PROJET DE LOI BESSON SUR L’IMMIGRATION

vendredi 28 mai 2010

Le 31 mars 2010, le gouvernement a adopté un nouveau « projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ». Ce sixième projet de loi depuis 2002 tend une fois de plus à durcir les conditions d’entrée et de vie des étranger-es.
En premier lieu la durée de rétention est allongée. Elle passe de 32 à 45 jours. Les délais de recours ne sont quant à eux pas allongés et l’intervention du juge des libertés est retardée alors que ses capacités de contrôle sont réduites. Le gouvernement banalise l’enfermement des étranger-es et organise l’impunité de l’administration, comme l’écrivent une trentaine d’organisations dont le GISTI et SUD éducation.
La logique est donc clairement de punir les migrant-es par la prison et l’expulsion d’abord puis par des sanctions. Des expulsé-es peuvent être condamnés à une interdiction de séjour d’une durée qui peut atteindre 5 ans. Quant aux rescapés de l’expulsion à l’issue de la rétention, ils/elles pourront encore être assignés à résidence. Le ministre Besson, dans son combat contre « le pointillisme procédural » c’est-à-dire tout ce qui pourrait garantir un minimum de droit aux sans-papiers a aussi décidé de la création des Zones d’Attente Spéciales (ZAS). Pour éviter le fiasco ministériel qui avait suivi l’expulsion des « jungles » du Calaisis et du placement en rétention de 123 Kurdes débarqués sur les côtes corses en janvier, ces ZAS transformeront n’importe quel point du territoire en centre de rétention sur simple décision du préfet où les procédures d’expulsion seront encore plus expéditives !
C’est aussi dans ce projet de loi que sera incluse l’interdiction du voile intégral. L’objectif est simple : dévoyer la lutte féministe au service de la construction de l’étranger-e comme ennemi intérieur. Il n’est d’ailleurs pas inutile de rappeler que les accords et législation internationaux depuis une vingtaine d’année mêlent systématiquement lutte contre l’immigration dite illégale et lutte contre le terrorisme et la délinquance. Cela permet aussi de conditionner régularisation et naturalisation à l’obtention d’une sorte de brevet de bonne citoyenneté.
À l’heure où des travailleurs/ses sans papiers peuvent commencer à envisager une issue positive à leur long combat pour la régularisation, cette nouvelle loi pourra encore fragiliser un peu plus les sans-papiers afin de les empêcher de construire ce rapport de force qu’ils et elles s’efforcent de bâtir depuis la naissance du mouvement des sans-papiers il y a plus de dix ans.
Cependant, la loi n’est pas encore passée ! À nous de nous battre, aux côtés des étranger-es avec ou sans papiers, pour qu’elle ne soit jamais présentée au parlement.

Régularisation de tou-tes les sans-papiers ! Liberté de circulation et d’installation !


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