POURQUOI SOLIDAIRES N’A PAS SIGNÉ LE PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NON-TITULAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?

vendredi 13 mai 2011

Le 31 mars, les organisations syndicales de la Fonction Publique étaient invitées à signer un protocole d’accord relatif à la « résorption de la précarité ». Pour Solidaires, le gouvernement propose un « vrai faux » plan de titularisation avec, accrochée en toile de fond, sa volonté d’ébranler la fonction Publique et son Statut. Ce plan ne concernera qu’une minorité d’agent-es non-titulaires, ce qui est très loin des promesses électorales de Sarkozy ! Même si une minorité de contractuel-les devrait voir sa situation s’améliorer et se stabiliser en tant que fonctionnaires… le compte n’y est pas ! Aujourd’hui, plus de 872 000 contractuel-les sont recensés dans les trois versants de la Fonction Publique.
Le gouvernement n’a aucune intention de revenir sur son « dogme » de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux qui part en retraite et il n’y aura, donc, aucune création d’emploi permettant la mise en place d’un plan de titularisation correspondant au nombre de contractuel-
les exerçant actuellement des missions de service public sur des emplois permanents. Les agent-es, bien qu’exerçant depuis plusieurs années pour la Fonction Publique, devront passer des concours, des examens, qui seront très sélectifs. Mais que deviendront celles et ceux qui auront échoué ? La porte de la titularisation sera fermée, ce qui est inadmissible pour Solidaires !
Si la transformation d’un CDD en CDI est, dans l’immédiat,
un point positif pour les agent-es dans cette situation, pour Solidaires, nous sommes bien trop loin du dispositif de titularisation car, même si le protocole prévoit l’obligation de contrats écrits, la « suppression de l’emploi » figure clairement parmi les motifs de licenciement. CDD ou CDI, le résultat sera le même lorsque l’employeur voudra se débarrasser d’un-e agent-e. Aujourd’hui, le recrutement direct en CDI existe déjà dans le versant de l’hospitalière, mais il va être élargi, à titre expérimental, quand il n’y a pas de corps existant. Lorsque l’on sait que les expérimentations se déroulent toujours avec succès et que très vite elles sont généralisées, il n’est pas besoin d’être devin pour dire que ce projet légalisera « l’embauche hors statut » des CDI remplaçant des fonctionnaires, là où des corps devraient être créés.

C’est en quelque sorte, d’abord entériner l’existence dans le Statut des titulaires et des contractuel-les embauchés sur des emplois permanents mais c’est aussi reproduire ce qui a été fait à la Poste. C’est la preuve du désengagement de l’État vis-à-vis du service public qui annonce sous une forme déguisée l’arrêt du recrutement de fonctionnaires.

Pour Solidaires, le dispositif mis en place pour éviter la reconstitution de la précarité, s’apparente plutôt à la destruction du « Statut » actuel et de ses fondamentaux (égalité de traitement devant le concours et dans le déroulement de la carrière), sans aucune garantie que la précarité ne se reconstitue aussi vite. Solidaires continuera à lutter, aux côtés des personnels, pour obtenir un véritable plan de titularisation.


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