Souffrance due aux conditions de travail

mardi 29 avril 2014


Il n’est pas rare de se sentir mal après avoir vécu une situation difficile au travail - du point de vue physique comme psychologique.

Or le Code du travail indique clairement que l’employeur est responsable de la sécurité et de la santé physique et mentale des travailleuses et travailleurs (Code du travail, articles L4121-1 et suivants).

Pour la Fonction publique, les dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982, réactualisées par le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 et la circulaire du 9 août 2011 du ministère de la Fonction publique, fixent le cadre général des dispositions concernant l’hygiène, la santé et les conditions de travail sur nos lieux de travail.

Première chose à savoir, les « chefs de services » [1] sont responsables de notre santé, entendue de manière élargie, à savoir notre santé physique mais aussi psychologique :

  • « les chefs de service sont chargés dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité » (art. 2-1 inséré dans le décret du 28 mai 82 par le décret du 28 juin 2011) ;
  • en effet « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (...). L’employeur veille (...) à l’amélioration des situations existantes » (art L.4121-1 du Code du travail) ;
  • dans ce but, la responsabilité du chef de service commence en amont, à savoir « avant le commencement d’exécution de la prestation de travail du salarié ou d’un intérimaire » (Arrêt du 30 novembre 2010 de la Haute juridiction de l’ordre judiciaire).

La difficulté est que les personnes sont souvent démunies dans les situations de souffrance au travail ; mais l’utilisation de ces outils peut permettre de faire établir officiellement que la souffrance, la maladie ou l’accident sont en réalité imputables au service.

Outre l’importance du registre Santé, sécurité et conditions de travail ou de la médecine de prévention, il ne faut pas non plus négliger la reconnaissance par l’administration, après de nombreuses interventions syndicales dont celles de SUD éducation, de la réalité dans nos métiers de risques psycho-sociaux : depuis peu, une circulaire du premier ministre traite de cette question pour les trois fonctions publiques.

Un guide-type à l’attention des personnels de l’éducation nationale a vu le jour, sur les accidents de service ou les accidents de travail : oui, même une dépression peut être reconnue comme un accident de travail, dès lors qu’elle est imputable au service.

On pourra aussi se reporter au très bon dossier sur l’accident de service ou l’accident de travail réalisé par SUD éducation Calvados.

Enfin, dans le cadre de la lutte pour de meilleures conditions de travail, dans laquelle SUD éducation est très engagé, un excellent kit de survie en cas de souffrance au travail a été réalisé par SUD éducation Indre-et-Loire, qui complète la brochure fédérale Et voilà le travail ! .

N’hésitez pas à consulter ces documents, et à nous contacter en cas de problème. Ne perdons pas de vue cependant que c’est la mobilisation collective qui est la plus rapide et la plus efficace pour éviter une dégradation des conditions de travail, ou revendiquer des améliorations - en commençant au niveau de l’établissement ou du service. Et comme vous le savez SUD éducation soutient les luttes qui partent de la base !



Avertissement : étant donnée la multiplicité de contrats (de droits public et privé), cette foire aux questions est pour l’instant incomplète - nous contacter !

- Accident ou maladie de service d’un-e fonctionnaire : fiche du ministère de la santé
- Accident du travail (AT) : quel est le cadre ?
- Accident du travail : comment le déclarer ?
- Comité médical et Commission de réforme : quelles sont leurs attributions ?
- Congé Grave Maladie (CGM - contractuel-les) : dans quelles situations ?
- Congé Longue Durée (CLD - titulaires) : dans quelles situations ?
- Congé Longue Maladie (CLM - titulaires) : dans quelles situations ?
- Congé pour accident de service ou maladie professionnelle : la rémunération reste complète
- Handicaps dans la Fonction publique : les communiqués de Solidaires Fonction publiqe
- Maladie professionnelle : le cadre réglementaire
- Maladie professionnelle dans la Fonction publique : la fiche de Solidaires
- Maladie professionnelle selon le droit privé : la fiche de Solidaires

- Les fiches Conditions de travail de Solidaires

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[1Le chef de service est l’« autorité administrative ayant compétence pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité » (circ. 8/08/2011). Il s’agit de l’IEN de circonscription dans le primaire, du/de la chef-fe d’établissement dans le secondaire, du/de la président-e de l’université dans le supérieur, du/de la président-e du Conseil général /régional pour les ATTE, ou du/de la maire pour les ATSEM.


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Brèves

CUI - CAE : quelques droits à faire respecter

mercredi 4 février 2015

Les contrats CUI-CAE sont des contrats de droit privé, c’est-à-dire encadrés par le Code du travail. La norme de celui-ci est le CDI. Le CUI-CAE est une dérogation au CDD : l’employeur reçoit une subvention de l’État et doit en contrepartie assumer l’insertion professionnelle de la personne qu’il emploie en lui fournissant une formation qui est plus qu’une aide à la prise de poste.

Dans les faits, c’est rarement respecté : l’Éducation nationale use et abuse de ce type de contrat pour disposer d’une main d’œuvre bon marché, qui n’a pas les mêmes droits que les autres, et qu’elle estime corvéable à merci.

Ainsi elle profite de la possibilité de modulation pour en faire une annualisation, et imposer aux personnels 24h hebdomadaires payées 20h.

SUD éducation s’oppose radicalement à cette exploitation et revendique des embauches sous le même régime de droits et de salaire.

Par ailleurs, SUD éducation défend au quotidien les personnels face aux nombreux abus de la hiérarchie. Ce petit tract a pour objectif de rappeler quelques droits, à destination des personnes en CUI-CAE effectuant des missions d’auxiliaire de vie scolaire (AVS), d’aide administrative ou de surveillance dans les écoles ou établissements du second degré.

Quelques droits en CUI-CAE par la fédération SUD éducation. En cas de problème, contactez-nous !

Et voilà le travail !

mercredi 17 décembre 2014

La deuxième édition de la brochure de SUD éducation sur les conditions de travail est sortie, vous la trouverez ici.

Et voilà le travail : campagne fédérale pour l’amélioration de nos conditions de travail

lundi 11 mars 2013

Vous trouverez en suivantce lien tout le matériel à diffuser pour lutter contre la dégradation de nos conditions de travail.

MASTERS DE L’ECONOMIE/CIC:UNE VICTOIRE CONTRE LA MARCHANDISATION DE L’ECOLE

mercredi 6 octobre 2004

Un jugement récent du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise condamne le jeu des Masters de l’Economieorganisé par le groupe CIC.

Gilbert Molinier, professeur de philosophie au lycée Blanqui de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) et élu au CA s’était opposé, en vain, à l’organisation de ce jeu dans son établissement. Le proviseur et la proviseure-adjointe avaient porté plainte et engagé une procédure judiciaire contre lui.

Aujourd’hui le TA de Cergy-Pontoise donne raison à notre collègue, sans toutefois accéder à sa demande de remboursement des frais judiciaires engagés pour sa défense.

Malgré ce jugement en demi-teinte, l’arrêt du TA de Cergy-Pontoise fera jurisprudence et constitue un avertissement pour les chefs d’établissement et gestionnaires enclins à favoriser l’intrusion des marques et de la publicité dans les établissements publics.

Le dossier complet de l’affaire est consultable sur le site de Gilbert Molinier