Statuts modifiés lors du 3ème congrès de SUD éducation 59/62 (Agny, 29-30 août 2002)

mercredi 13 octobre 2004

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Statuts modifiés

- Article 0 : Préambule

Ces statuts prennent acte de l’état actuel de développement du syndicat SUD éducation régional. Ils sont volontairement ouverts sur certains sujets et, dans leur ensemble, destinés à être évalués lors de chaque congrès. Le bureau syndical élu par le congrès assurera le suivi des différends et des expérimentations.


- Article 1 : Constitution

Conformément aux dispositions du livre IV du Code du Travail et de l’article 14 de l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, le syndicat est constitué entre des personnels relevant des domaines de l’Education Nationale, de la Recherche Publique et de la Jeunesse et des Sports.


- Article 2 : Titre

Le syndicat, membre de la « Fédération des syndicats SUD éducation », prend le nom de « Syndicat régional Solidaires, Unitaires et Démocratiques éducation Nord/Pas-de-Calais ». Il a pour sigle « SUD éducation Nord/Pas-de-Calais ».


- Article 3 : Siège

Son siège social est provisoirement fixé au : 12, rue d’Artois 59000 LILLE, il pourra être transféré dans tout autre lieu par décision du conseil syndical.


- Article 4 : Durée

Le syndicat régional SUD éducation est constitué pour une durée illimitée.


- Article 5 : Objectifs

Le syndicat SUD éducation Nord/Pas-de-Calais est un syndicat intercatégoriel inter-catégoriel, reposant sur la mobilisation, l’action et la négociation, et cherchant à réaliser l’unité la plus large des salariés, des chômeurs et des exclus, ainsi que la démocratie dans les luttes. Il a notamment pour but :
- de regrouper de façon régionale et d’organiser les personnels de droit public et de droit privé, dans tous les établissements publics dépendant de l’Education Nationale, de la Recherche Publique et de la Jeunesse et des Sports, ainsi que des établissements d’entreprises et entreprises ou collectivités territoriales assurant des missions de l’Education Nationale (nettoyage, restauration, maintenance, gardiennage, activités périscolaires). Le syndicat régional lutte pour la défense exclusive du service public et laïque et l’appropriation par l’état des établissements privés confessionnels, patronaux et commerciaux. C’est dans ce cadre revendicatif qu’il peut syndiquer les personnels de l’enseignement privé. Il peut aussi syndiquer, à titre expérimental, les étudiants dans la mesure où un syndicat régional SUD étudiant n’existe pas. Les adhérents peuvent être actifs ou retraités, titulaires, précaires ou privés d’emploi, sans distinction d’âge, de nationalité ou de fonction,
- de défendre les intérêts professionnels et économiques et les droits matériels et moraux des salariés et usagers de ces secteurs, et plus largement de l’ensemble des travailleurs, avec ou sans emploi,
- de promouvoir et défendre exclusivement un service public laïque de l’Education, de ta Recherche et plus largement la Fonction Publique,
- de donner la priorité au dialogue, aux relations d’entraide, de coopération et d’échange, refusant par là-même les relations infantilisantes avec les supérieurs hiérarchiques,
- de représenter à leur demande les sections et adhérents appartenant au syndicat régional SUD éducation auprès des pouvoirs publics, administrations et institutions diverses,
- d’œuvrer pour une société juste et égalitaire, contre l’exclusion, contre le pillage du tiers monde, contre le gaspillage des ressources naturelles,
- de tisser des liens de solidarité et de coopération avec les autres organisations du mouvement ouvrier et de participer aux mouvements sociaux poursuivant les mêmes objectifs,
- de participer à la construction d’un syndicalisme de lutte et de transformation sociale, indépendant du patronat, de l’Etat et de tout groupe politique ou religieux. De ce fait, le syndicat régional se veut nécessairement pluraliste.

Le congrès du syndicat peut décider de son affiliation à d’autres organisations nationales ou internationales sous couvert de conformité avec les statuts de la Fédération SUD éducation.

Le syndicat se donne les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs ci-dessus (organisation de stages de formation, service juridique, solidarité financière interne, banque d’informations administratives...).



- Article 6 : Adhésion

Peut adhérer au syndicat SUD éducation Nord/Pas-de-Calais toute personne qui désire travailler dans le cadre des présents statuts.


- Article 7 : Structuration du syndicat

Le syndicat régional SUD éducation Nord/Pas-de-Calais regroupe l’ensemble des adhérent-e-s à jour de cotisation. Les adhérent-e-s s’organisent en section d’établissement, en section géographique (commune...) ou en section structurelle (activité, administration...). La liste des sections est arrêtée et éventuellement modifiée par l’assemblée générale du syndicat. La section est la structure politique de base du syndicat, elle est souveraine dans son champ de compétence. L’assemblée générale de section est décisionnelle. Elle détermine le-la- secrétaire de section et éventuellement les membres du bureau de la section, ainsi que ses représentants aux assemblées générales et aux congrès du syndicat régional.

Le syndicat régional Nord/Pas-de-Calais pourra se scinder sur un plan départemental ou local et dès lors constituer deux ou plusieurs entités indépendantes dès que la représentativité départementale ou locale pourra être assurée par ses militants.

Le syndicat SUD éducation Nord/Pas-de-Calais garde une entière autonomie par rapport à la fédération en particulier en matière de pratiques syndicales et de politique d’action sur son secteur géographique, dans le cadre des statuts de la fédération.


- Article 8 : Congrès

Le congrès du syndicat se réunit tous les deux ans. Il est composé de représentant-e-s de l’ensemble des sections et du conseil syndical. Le nombre de représentant-e-s de chaque section et le nombre des mandats sont déterminés par le règlement intérieur du syndicat régional. Dans une période de construction et de développement du syndicat où l’organisation en section n’est pas opérationnelle, chaque adhérent-e- est membre de droit du congrès. L’ordre du jour du congrès est déterminé par l’assemblée générale du syndicat. Un congrès extraordinaire peut être convoqué par cette même assemblée générale.

Le congrès se prononce sur l’activité du syndicat, définit son orientation et sa stratégie et élit le conseil syndical.


- Article 9 : L’assemblée générale du syndicat

L’assemblée générale du syndicat est l’instance décisionnelle du syndicat régional SUD éducation dans le cadre de l’activité, de l’orientation et de la stratégie définies en congrès. Les représentant-e-s de section, les adhérent-e-s isolé-e-s en sont membres de droit. Dans une période de construction et de développement du syndicat où l’organisation en section n’est pas opérationnelle, chaque adhérent-e- en est membre de droit. L’assemblée générale du syndicat se réunit au moins cinq fois par an. Le conseil syndical détermine la date et l’ordre du jour de chacune des réunions
de l’assemblée générale à partir des indications de l’assemblée générale précédente. L’assemblée générale peut aussi être réunie à l’initiative d’au moins un tiers des adhérent-e-s. Une fois établi, l’ordre du jour doit être communiqué aux adhérent-e-s au moins huit jours avant la tenue de l’assemblée générale. L’assemblée générale désigne en son sein un-e- président-e- et un-e- secrétaire de séance. La majorité requise lors des prises de décisions est de 50 des voix des adhérent-e-s présents ou représentés. Le quorum est fixé à 10 des adhérent-e-s. Si ce quorum n’est pas atteint, une assemblée générale extraordinaire est convoquée dans les dix jours.

Les sections locales ne sont pas tenues d’appliquer une décision prise en assemblée générale avec laquelle elles seraient en désaccord. JJn compte-rendu des assemblées générales est rédigé après chacune de ses réunions par le conseil syndical. Il est envoyé dans les 15 jours à tous les adhérent-e-s. Ce compte-rendu est adopté en début d’assemblée générale suivante.

Les délégué-e-s du syndicat dans les instances fédérales et dans les instances interprofessionnelles sont désigné-e-s par l’assemblée générale. Ils-elles- portent les mandats du syndicat sur la base des orientations du congrès et des décisions d’assemblée générale.


- Article 10 : Le conseil syndical

Le conseil syndical est l’instance exécutive du syndicat, n met en œuvre les décisions prises en assemblée générale, anime la vie syndicale et gère le fonctionnement du syndicat. Le conseil syndical se réunit au moins deux fois par mois. Ses membres sont élu-e-s par le congrès du syndicat. Le nombre de ses membres, les modalités de candidature et d’élections sont fixés par le règlement intérieur du syndicat. Les réunions du conseil syndical sont ouvertes à tous les adhérent-e-s.

Le conseil syndical enregistre les demandes d’adhésion. Le conseil syndical fait vivre la presse régionale. En particulier, il peut charger sur proposition de l’assemblée générale, un-e- ou plusieurs adhérent-e-s, par rotation, de la responsabilité du journal régional. Le conseil syndical peut charger un-e- ou plusieurs adhérent-e-s d’une étude sur un thème mis en débat en assemblée générale. Le conseil syndical peut se charger de prendre des contacts unitaires au nom du syndicat.

Le conseil syndical décide des actions en justice à entreprendre au nom du syndicat et mandate un ou plusieurs de ses membres pour représenter le syndicat devant toutes les juridictions.


- Article 11 : Le bureau du syndicat

Le bureau du syndicat est élu par le conseil syndical en son sein. Il est composé de cinq membres au plus : le-la- secrétaire du syndicat, un-e- ou deux secrétaires adjoint-e-s, un-e- trésorier-e- et éventuellement un-e- trésorier-e- adjoint-e-.


- Article 12 : Mandats, rotation, décharge

L’appartenance au conseil syndical est incompatible avec l’exercice de fonctions politiques. Une fonction politique s’entend ici comme l’exercice de toute responsabilité interne ou publique dans un parti ou une organisation politique ou l’exercice de tout mandat électoral au nom de cette organisation ou de ce parti politique.

Dans l’esprit d’un syndicalisme démocratique, les mandats et responsabilités régionaux, les délégations fédérales et interprofessionnelles ainsi que les décharges de service doivent respecter le principe de rotation. La formation par la pratique d’un grand nombre d’adhérent-e-s permettra d’atteindre cet objectif. La question du renouvellement des mandats et décharges sera tranchée lors du prochain congrès. Tout responsable est révocable par l’instance qui l’a désigné, pour manquement à sa fonction. A l’exclusion d’une décision de congrès, un recours est possible auprès d’une commission des conflits mise en place pour la circonstance par l’assemblée générale. Sur proposition de la commission des conflits, l’assemblée générale statue. Ce recours n’est pas suspensif du retrait du mandat.


- Article 13 : Droit d’expression des minorités

Les présents statuts exigent le plus grand respect du droit d’expression des divergences au sein du syndicat SUD éducation Nord/Pas- de-Calais. L’expression des différences est garantie, tant dans les instances par le « droit de parole », que dans la presse syndicale. Des tribunes libres permettent l’expression des positions minoritaires dans la presse syndicale, dans le respect des statuts de la Fédération et du syndicat SUD éducation Nord/Pas-de-Calais.


- Article 14 : Ressources

Les ressources du syndicat régional SUD éducation sont constituées des cotisations annuelles versées par les adhérents membres. Un pourcentage de ces cotisations est affecté à la fédération SUD éducation. Ce pourcentage et la part des cotisations sont fixés par le congrès ordinaire dans le respect du cadre fixé par la Fédération. L’assemblée générale peut envisager le financement de dépenses extraordinaires et la réévaluation des cotisations à la fin de chaque année scolaire. Les ressources peuvent aussi être constituées de dons, de legs ou de subventions sous réserve d’acceptation de l’assemblée générale.


- Article 15 : Trésorerie

Les dépenses approuvées par l’assemblée générale sont accompagnées de pièces justificatives. Le trésorier a la responsabilité de la tenue de la comptabilité qu’il doit mettre à la disposition des adhérents membres à leur demande. Il en rend compte à chaque assemblée générale. Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile, il aura le libre emploi de ses ressources. Il pourra acquérir, prêter ou faire tout autre acte de personne juridique, notamment agir en justice tant en demande qu’en défense. Le conseil syndical désigne les personnes chargées de réaliser ces divers actes. Une commission aux comptes vérifiera les comptes du syndicat régional SUD éducation avant chaque congrès.


- Article 16 : Révision des statuts

Seul le congrès est habilité à modifier ou réviser les présents statuts. Les propositions peuvent émaner de chaque adhérent-e. Elles doivent être soumises à toutes et tous les adhérent-e-s un mois au moins avant la tenue du congrès. Les modifications de statuts sont acquises à la majorité des 2/3 des mandats.


- Article 17 ; Règlement intérieur

Un règlement intérieur précisera le fonctionnement du syndicat et sera annexé aux présents statuts après ratification par le congrès. A défaut, le règlement intérieur appliqué à la Fédération est la règle.


- Article 18 : Départ ou exclusion d’une section
Cessent de faire partie du syndicat SUD éducation Nord/Pas-de-Calais, sans que leur départ puisse mettre fin à l’existence du syndicat, les sections locales qui signifient leur démission au cours d’une assemblée générale. Les comptes doivent être alors apurés.

Par ailleurs, sur mandatement explicite de ses délégués, une assemblée générale extraordinaire peut exclure une section en cas de violation répétée des présents statuts. La section exclue conserve un droit d’appel devant le congrès. Cet appel est suspensif.


- Article 19 : Dissolution

La dissolution du syndicat SUD éducation Nord/Pas-de-Calais ne pourra être prononcée que par un congrès, à la majorité des 2/3 des mandats établis. Le congrès déterminera dans ce cas la destination à donner aux biens du syndicat.


Catherine DEMONCHY, Secrétaire

Eric HASSENTEUFEL, Secrétaire adjoint

Antoinette KHALFALLAH, Secrétaire adjointe

Victoria SALTARELLI, Trésorière

François DEVOS, Trésorier adjoint


Documents joints

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REJOIGNEZ LA LUTTE !

dimanche 1er novembre 2015

4-pages syndicalisation


Renforcez le syndicalisme de lutte, adhérez à SUD éducation 59/62.

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL ET DÉFENSE DES PERSONNELS

jeudi 1er décembre 2011

SUD éducation 59/62 et la fédération SUD éducation organisent un stage de formation syndical dont l’intitulé est : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL ET DÉFENSE DES PERSONNELS : OUTILS JURIDIQUES ET PRATIQUES.

Ce stage a lieu les 1er et 2 décembre prochain à Lille. Les demandes de stage étaient à déposer auprès de l’administration avant le 1er novembre. Le stage est ouvert à tous les personnels, syndiqué à SUD ou ailleurs, ou non syndiqués.

Plus d’information dans l’article de ce site sur le droit à la formation syndicale.

L’affiche d’invitation est en ligne sous l’article en question.

{{AG jeudi 4 octobre 2007}}

mercredi 3 octobre 2007

à partir de 9h00 au local Solidaires rue de Cambrai à Lille

Ordre du jour : position sur le 18 et la signature ou non d’un appel commun à la grève avec la CGT et FO (et peut-être la CNT).

Le matin, formation défense des personnels et HMI AITOSS

PREAVIS DE GREVE du 01 au 06 octobre 2007

lundi 1er octobre 2007

En cette période de casse sociale, rappelons le, la fédération SUD education et le syndicat académique 59/62 déposent un préavis courant couvrant tous les personnels de l’éducation nationale.

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PREAVIS DE GREVE du 11 au 16 juin 2007

mardi 5 juin 2007

En cette période de casse sociale, rappelons le, la fédération SUD education et le syndicat académique 59/62 déposent un préavis courant couvrant tous les personnels de l’éducation nationale.

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PREAVIS DE GREVE du 28 mai au 2 juin 2007

mardi 22 mai 2007

En cette période de casse sociale, rappelons le, la fédération SUD education et le syndicat académique 59/62 déposent un préavis courant couvrant tous les personnels de l’éducation nationale.

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PREAVIS DE GREVE du 16 au 21 avril 2007

mardi 10 avril 2007

En cette période de casse sociale, rappelons le, la fédération SUD education et le syndicat académique 59/62 déposent un préavis courant couvrant tous les personnels de l’éducation nationale.

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PREAVIS DE GREVE du 9 au 14 avril 2007

mardi 3 avril 2007

En cette période de casse sociale, rappelons le, la fédération SUD education et le syndicat académique 59/62 déposent un préavis courant couvrant tous les personnels de l’éducation nationale.

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PREAVIS DE GREVE du 2 au 7 avril 2007

mardi 27 mars 2007

En cette période de casse sociale, rappelons le, la fédération SUD education et le syndicat académique 59/62 déposent un préavis courant couvrant tous les personnels de l’éducation nationale.

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PREAVIS DE GREVE du 26 au 31 mars 2007

mardi 20 mars 2007

En cette période de casse sociale, rappelons le, la fédération SUD education et le syndicat académique 59/62 déposent un préavis courant couvrant tous les personnels de l’éducation nationale.

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