Heure Mensuelle d’information syndicale

(art 5 du décret n°82-447)
mercredi 28 novembre 2007

Informations juridiques et pratiques pour poser et organiser une Heure Mensuelle d’Information syndicale (prise sur le temps de travail) Dans le second degré puis dans le premier degré. Enfin un point sur les intervenantEs extérieurEs.

SUD éducation appelle tous les personnels à utiliser ce droit trop peu utilisé encore.

Vous trouverez des liens vers des fiches d’informations ou de synthèse sur différents thèmes en bas de cet article, ou en tapant "fiche HMI" dans le cadre de recherche en haut à gauche de la page d’accueil.

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Dans le second degré

Les organisations syndicales les plus représentatives sont autorisées à tenir pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information. Chaque agent a le droit de participer, a son choix à l’une de ces réunions mensuelles d’information. La durée de chaque réunion ne peut excéder une heure (sauf si elle a lieu pendant la dernière heure de service et elle peut alors se prolonger au-delà de la fin du service en application de l’article 4 du décret n°82-447).

En bas de l’article, des Modèles en PDF et en .doc (éléments à compléter en rouge)

- de la demande auprès de l’administration
- des affiches d’appel

(Remarques)

Le nombre de ces réunions contrairement à ce qu’annoncent un arrêté du 16 janvier 1985 et la Note de service n°85-043 du 01/02/85 n’est pas limité à 4 dans l’année pour les enseignantEs du secondaire ou dans le supérieur. C’est une par mois, rien de plus, rien de moins ! (La note de service a été supprimée et l’arrêté amputé de cette annonce par un arrêt du conseil d’Etat du 4 juillet 1986. Attention les mentions de cet arrêt du conseil d’Etat ne figurent pas dans le RLR de même que dans la récente brochure académique : Guide des personnels de l’Académie de Lille, 2005)

Pour organiser ces réunions, il faut faire une demande écrite, au nom du syndicat, auprès du chef d’établissement pour les enseignantEs et personnels de la vie scolaire ou auprès du chef de service pour les ATOSS, une semaine avant la date de la réunion (voir modèle) Un chef d’établissement ou de service ne saurait en aucun cas interdire la tenue d’une telle réunion dès lors qu’elle répond aux critères définis (demande syndicale, délais) (il y a eu annulation de l’art 3 de l’arrêté du 16 janvier 1985) Une concertation peut avoir lieu entre l’administration et les organisations syndicales pour mettre en œuvre le droit à tenir des réunions sans que le fonctionnement de l’établissement soit grandement perturbé (la fermeture des EPLE au public est interdite). Cependant, du moment que les critères légaux ont été respectés par les organisations syndicales, c’est leur choix d’horaire qui primera en cas de désaccord avec l’administration.
Il faut toujours couvrir tous les personnels en déposant l’HMI auprès du chef d’établissement et des chefs de service

- Où organiser ces réunions ?  : Ces réunions se dérouleront dans l’un des bâtiments de service en accord avec le chef d’établissement qui ne peut toutefois pas refuser de salle.

- Faut-il prévenir l’administration que l’on souhaite assister à l’une de ces réunions ? : Les personnels désirant participer à une telle réunion pendant leur temps de service sont théoriquement tenus de prévenir l’administration une semaine à l’avance (art 6 de l’arrêté du 16 janvier 1985). Cependant tout repose sur un arrêté largement remis en question par la jurisprudence du Conseil d’Etat et qui n’est pas rappelé dans la dernière circulaire portant sur les absences (circulaire n°2002-168 du 2 août 2002). De plus, il paraît difficile d’exiger dans le même temps que les organisations syndicales déposent l’HMI et que les personnels signalent qu’ils/elles vont y prendre part. Aux syndiquéEs de voir ce qu’ils veulent faire, en fonction du rapport de force, car cette mesure peut être un outil de flicage voire de pression pour limiter un droit syndical tout en obligeant à prévoir très à l’avance ces HMI.

Dans le 1er degré.

Deux demi-journées par année scolaire sont autorisées (art. 2 de l’arrêté du 16/01/1985 conformément à la circulaire du 18/11/82 ). Les parents doivent être prévenus de l’absence de l’enseignantE (mot sur le carnet de liaison). L’enseignantE doit informer l’inspecteur d’Académie auprès de laquelle la demande de réunion d’information syndicale a été déposée par l’organisation syndicale organisatrice.

IntervenantE extérieurE.

ToutE représentantE syndicalE mandatéE à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l’intérieur des bâtiments administratifs, même si elle/il n’appartient pas au service dans laquelle la réunion se tient. La venue de ce/cette représentantE n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du chef d’établissement ou de service, qui doit simplement en être informé avant le début de la réunion

Documents pour préparer une HMI

Vous trouverez dans cette rubrique des fiches sur différents thèmes qui peuvent être abordés lors d’une heure d’information syndicale. Ce sont des synthèses de communiqués et/ou articles écrits par l’un (ou plusieurs) des syndicats de la fédération SUD éducation, avec éventuellement quelques ajouts. Vous pouvez bien sûr consulter l’intégralité de notre site, ou bien le site fédéral, si vous souhaitez compléter les informations pour préparer votre heure d’information syndicale.

Vous trouverez ci-jointune fiche pour vous aider à animer une heure d’information syndicale

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Documents joints

modèle d'affiche HMI.doc
modèle d'affiche HMI.doc
Modele affiche HMI.pdf
Modele affiche HMI.pdf
modèle demande HMI.doc
modèle demande HMI.doc
modele demande HMI.pdf
modele demande HMI.pdf
prépa HMI novembre 2012
prépa HMI novembre 2012

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Brèves

CUI - CAE : quelques droits à faire respecter

mercredi 4 février 2015

Les contrats CUI-CAE sont des contrats de droit privé, c’est-à-dire encadrés par le Code du travail. La norme de celui-ci est le CDI. Le CUI-CAE est une dérogation au CDD : l’employeur reçoit une subvention de l’État et doit en contrepartie assumer l’insertion professionnelle de la personne qu’il emploie en lui fournissant une formation qui est plus qu’une aide à la prise de poste.

Dans les faits, c’est rarement respecté : l’Éducation nationale use et abuse de ce type de contrat pour disposer d’une main d’œuvre bon marché, qui n’a pas les mêmes droits que les autres, et qu’elle estime corvéable à merci.

Ainsi elle profite de la possibilité de modulation pour en faire une annualisation, et imposer aux personnels 24h hebdomadaires payées 20h.

SUD éducation s’oppose radicalement à cette exploitation et revendique des embauches sous le même régime de droits et de salaire.

Par ailleurs, SUD éducation défend au quotidien les personnels face aux nombreux abus de la hiérarchie. Ce petit tract a pour objectif de rappeler quelques droits, à destination des personnes en CUI-CAE effectuant des missions d’auxiliaire de vie scolaire (AVS), d’aide administrative ou de surveillance dans les écoles ou établissements du second degré.

Quelques droits en CUI-CAE par la fédération SUD éducation. En cas de problème, contactez-nous !

Et voilà le travail !

mercredi 17 décembre 2014

La deuxième édition de la brochure de SUD éducation sur les conditions de travail est sortie, vous la trouverez ici.

Et voilà le travail : campagne fédérale pour l’amélioration de nos conditions de travail

lundi 11 mars 2013

Vous trouverez en suivantce lien tout le matériel à diffuser pour lutter contre la dégradation de nos conditions de travail.

MASTERS DE L’ECONOMIE/CIC:UNE VICTOIRE CONTRE LA MARCHANDISATION DE L’ECOLE

mercredi 6 octobre 2004

Un jugement récent du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise condamne le jeu des Masters de l’Economieorganisé par le groupe CIC.

Gilbert Molinier, professeur de philosophie au lycée Blanqui de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) et élu au CA s’était opposé, en vain, à l’organisation de ce jeu dans son établissement. Le proviseur et la proviseure-adjointe avaient porté plainte et engagé une procédure judiciaire contre lui.

Aujourd’hui le TA de Cergy-Pontoise donne raison à notre collègue, sans toutefois accéder à sa demande de remboursement des frais judiciaires engagés pour sa défense.

Malgré ce jugement en demi-teinte, l’arrêt du TA de Cergy-Pontoise fera jurisprudence et constitue un avertissement pour les chefs d’établissement et gestionnaires enclins à favoriser l’intrusion des marques et de la publicité dans les établissements publics.

Le dossier complet de l’affaire est consultable sur le site de Gilbert Molinier