Droit de grève / déclaration préalable

samedi 23 septembre 2006

Tout-e salarié-e, fonctionnaire ou non, de l’Education Nationale comme d’un autre secteur, a le droit de se mettre en grève (préambule de la Constitution du 27 octobre 1947 et art 10 de la Loi du 13/07/83) Les modalités sont fixées par les art L. 521-2 à L. 521-6 du Code du Travail qui reprennent les dispositions de la loi L. 63-777 du 31/07/63 qui réglementent la grève dans les services publics)

Les préavis

Pour faire grève, il faut qu’une organisation syndicale représentative (ou dont les statuts sont déposés, i-e- une section d’établissement n’est pas compétente le plus souvent) ait déposé un préavis au moins 5 jours francs avant le jour de grève dans lequel elle précise le début de la grève, sa durée, le lieu et le motif.

Toutefois, la plupart des organisations syndicales dont la fédération Sud Education déposent des préavis courants. Ceux-ci ont pour but de couvrir les conflits locaux ou non qui peuvent surgir.

Si dans d’autres branches, un préavis peut fixer une ou quelques heures de grève, dans la fonction publique, les grèves sont forcément d’une journée au moins. Il n’est donc pas possible de faire une heure de grève puis de reprendre son service ou tout du moins, les personnels qui auraient repris leur service seront toujours comptabilisés comme grévistes et l’intégralité de leur journée de salaire leur sera décomptée sur leur fiche de paie. (loi 77-826 du 22 juillet 1977)

Au-delà du cadre légal qui interdit de déposer un préavis de durée non définie ou de faire grève sans préavis, il y a la pratique et le rapport de force qui permettent régulièrement de passer outre sans que l’Administration cherche trop de noises... du moment que l’action est relativement collective.

La déclaration préalable pour les enseignant-es du premier degré

Dans le cadre du service minimum d’accueil (SMA), les enseignant-es du premier degré doivent déclarer au préalable leur intention de faire grève, sans qu’il s’agisse de la déclaration d’une intention ferme :

  • 1. La déclaration préalable doit parvenir à l’inspection académique, sous couvert de l’inspecteur/trice de circonscription, 48 heures avant au moins, en incluant dans ce délai un jour de classe (jour ouvré). Exemple : pour une grève le jeudi, la déclaration doit parvenir lundi soir au plus tard. Elle peut être envoyée par fax.
  • 2. La déclaration indique le nom et le prénom, la date et l’heure à laquelle le collègue entend se mettre en grève. Rien n’oblige à utiliser un modèle fourni par l’administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle. Le directeur n’a pas à faire de déclaration par école.
  • 3. Tou-tes les collègues en responsabilité d’une classe le jour de la grève doivent faire une déclaration préalable. Néanmoins, tou-tes les collègues peuvent signaler leur intention de faire grève, sans que cela soit considéré comme un engagement de leur part. L’annonce d’un taux élevé d’intentions de participation à la grève peut ainsi être intéressante pour son effet d’entraînement éventuel.
  • 4. Il faut toujours penser à conserver un double de la déclaration d’intention et/ou accusé d’émission du fax, en cas de contestation.

Bien utilisée dans le contexte d’une mobilisation, la démarche des déclarations préalables individuelles pourrait grandement compliquer la tâche de la hiérarchie. L’intérêt réside dans la nécessité pour l’administration d’attendre d’avoir reçu l’ensemble des déclarations avant de pouvoir effectuer le pourcentage d’intentions pour chaque école et de le transmettre aux mairies concernées. Pour ce faire, il est évidemment indispensable de ne pas renvoyer toutes les déclarations des collègues d’une même école dans une seule enveloppe...

LIENS
- Loi n°2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)
- Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l’éducation
- MODELE DE DECLARATION PREALABLE pour les enseignant-es du premier degré
- Le déroulé de la procédure de négociation préalable

Les retraits sur salaire

(les dispositions sont rappelées dans la circulaire du 30/07/03 pour les agents publics de l’Etat)

Les retraits pour fait de grève sont calculés sur la base d’un trentième du salaire en moins par jour de grève (traitement, primes et indemnités, quant aux primes versées annuellement elles sont également incluses proportionnellement au nombre de jours de grèves à l’exception des prestations sociales, avantages familiaux, remboursements) (décisions du Conseil d’Etat du 11/07/73 et du 22/03/89).

Dans le cas de grèves reconductibles, les jours décomptés vont théoriquement du premier au dernier jour de grève inclus. Les jours fériés, le samedi, le dimanche et les jours où l’on ne travaille pas sont également retirés (décision du conseil d’Etat du 7/07/78, arrêt Omont)
Cela étant, les sommes ne peuvent pas être prélevées en une seule fois en cas de grèves longues (art L. 145-2 et R. 145-2 du Code du Travail) Les quotités ou parts du salaire saisissables sont proportionnels aux revenus et déterminent l’étalement des prélèvements (les seuils prennent aussi en compte les personnes à charge). Ainsi celles et ceux qui touchaient 3 060 € ou moins par an lors des mouvements du printemps 2003 ont perdu chaque mois un vingtième de leur salaire jusqu’à ce que la somme pour fait de grève ait été intégralement prélevée alors que celles et ceux qui touchaient plus de 18010€ auraient dû être intégralement prélevés. Cependant, il doit être laissé aux salariéEs une somme égale au montant du RMI (c’est en tout cas le cas pour les autres saisies sur salaire (art L.145-2 et R.145-3 du Code du Travail)

Dernier point, c’est le chef d’établissement qui fait remonter le nombre de jours de grève au rectorat. Il doit tenir ce décompte de manière claire et accessible par tou-tes. En cas d’erreurs, ces chiffres sont contestables et in fine les jours de grève indûment comptés peuvent être remboursés avec un intérêt (lire aussi notre article sur les indemnités de retard dans le paiement).

Le droit de grève et ses limitations : la question des réquisitions.

Aucune limitation légale au droit de grève ne concerne les statuts de l’Education Nationale... officiellement ! Mais la déclaration préalable demandée aux enseignant-es du premier degré dans le cadre du SMA est selon nous un outil destiné à entraver un tant soit peu le droit de grève dans le premier degré. Pour les limitations plus classiques au droit de grève, seuls sont concernés les magistrats, la police, l’armée, la navigation aérienne, les CRS, les transmissions...
Cependant l’Ordonnance 59-147 du 7/01/59 permet réquisition, mais celle-ci ne peut être envisagée qu’en « cas de menace sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale, ou sur une fraction de la population ...les personnes, les biens et les services ». (art 5 et 6) Cette ordonnance de 1959 porte sur « l’organisation générale de la défense ». Pour réquisitionner, il faut un décret en conseil des ministres, chacun des ministres prononçant ensuite la réquisition par des arrêtés ministériels. De plus, les ordres de réquisitions (individuels ou collectifs émanent du préfet. Il paraît donc extrêmement difficile pour un gouvernement d’user de cette ordonnance pour casser légalement un mouvement de grève.

Il existe par contre une procédure de désignation uniquement jurisprudentielle, sans base légale et réglementaire, la jurisprudence de l’arrêt « Dehaene » du Conseil d’Etat.
Finalement les personnels qui peuvent relever de la procédure de désignation sont :

- les fonctionnaires d’autorité : chefs de bureau (Arrêt conseil d’Etat du 10/06/1977) et les chefs d’Etablissements (circulaire du 13/05/67) ; les directeurs d’écoles ne sont pas des chefs d’établissements.

- Le personnel de service et technique strictement indispensable au fonctionnement matériel des services.

Au total cette procédure de désignation ne peut être utilisée pour briser une grève des personnels. En ce qui concerne les examens, la note de service du 9/03/1989 (BO n° 12 du 23/03/89) rappelle que la notation des élèves fait partie des obligations de service du personnel enseignant. L’enseignant gréviste ne peut donc pas noter : il est en grève de son service... A l’inverse, ceux qui font cours mais ne notent pas sont considérés comme grévistes « n’ayant pas exécuté tout ou partie des obligations de services qui s’attachent à [leur] fonction » (amendement Lamassourre, art 89 de la loi 87-558 du 30/07/1987 qui réintroduit la notion de « service non fait ».

Ci dessus, les textes officielles autour de la question des examens.

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décrets examens et circulaires

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Documents joints

Modèle déclaration préalable enseignant-e (...)
Modèle déclaration préalable enseignant-e (...)
Procédure de négociation préalable
Procédure de négociation préalable

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Brèves

CUI - CAE : quelques droits à faire respecter

mercredi 4 février 2015

Les contrats CUI-CAE sont des contrats de droit privé, c’est-à-dire encadrés par le Code du travail. La norme de celui-ci est le CDI. Le CUI-CAE est une dérogation au CDD : l’employeur reçoit une subvention de l’État et doit en contrepartie assumer l’insertion professionnelle de la personne qu’il emploie en lui fournissant une formation qui est plus qu’une aide à la prise de poste.

Dans les faits, c’est rarement respecté : l’Éducation nationale use et abuse de ce type de contrat pour disposer d’une main d’œuvre bon marché, qui n’a pas les mêmes droits que les autres, et qu’elle estime corvéable à merci.

Ainsi elle profite de la possibilité de modulation pour en faire une annualisation, et imposer aux personnels 24h hebdomadaires payées 20h.

SUD éducation s’oppose radicalement à cette exploitation et revendique des embauches sous le même régime de droits et de salaire.

Par ailleurs, SUD éducation défend au quotidien les personnels face aux nombreux abus de la hiérarchie. Ce petit tract a pour objectif de rappeler quelques droits, à destination des personnes en CUI-CAE effectuant des missions d’auxiliaire de vie scolaire (AVS), d’aide administrative ou de surveillance dans les écoles ou établissements du second degré.

Quelques droits en CUI-CAE par la fédération SUD éducation. En cas de problème, contactez-nous !

Et voilà le travail !

mercredi 17 décembre 2014

La deuxième édition de la brochure de SUD éducation sur les conditions de travail est sortie, vous la trouverez ici.

Et voilà le travail : campagne fédérale pour l’amélioration de nos conditions de travail

lundi 11 mars 2013

Vous trouverez en suivantce lien tout le matériel à diffuser pour lutter contre la dégradation de nos conditions de travail.

MASTERS DE L’ECONOMIE/CIC:UNE VICTOIRE CONTRE LA MARCHANDISATION DE L’ECOLE

mercredi 6 octobre 2004

Un jugement récent du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise condamne le jeu des Masters de l’Economieorganisé par le groupe CIC.

Gilbert Molinier, professeur de philosophie au lycée Blanqui de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) et élu au CA s’était opposé, en vain, à l’organisation de ce jeu dans son établissement. Le proviseur et la proviseure-adjointe avaient porté plainte et engagé une procédure judiciaire contre lui.

Aujourd’hui le TA de Cergy-Pontoise donne raison à notre collègue, sans toutefois accéder à sa demande de remboursement des frais judiciaires engagés pour sa défense.

Malgré ce jugement en demi-teinte, l’arrêt du TA de Cergy-Pontoise fera jurisprudence et constitue un avertissement pour les chefs d’établissement et gestionnaires enclins à favoriser l’intrusion des marques et de la publicité dans les établissements publics.

Le dossier complet de l’affaire est consultable sur le site de Gilbert Molinier