TZR : un point sur les droits et les devoirs actuels

Dernière mise à jour : le 6 décembre 2011
lundi 6 novembre 2006

Le statut de TZR est encadré par des textes cultivant parfois un certain flou, ce qui permet à l’administration de les interpréter « dans l’intérêt de son service » davantage que dans celui du/de la professeur-e.

Outre les textes qui régissent les statuts des personnels enseignants du second degré (le décret 50-581 pour les enseignant-es du second degré, le décret 50-582 pour les enseignant-es dans les filières technologiques, et le décret 50-583 pour les enseignant-es d’EPS), le statut de TZR est défini par le décret 99-823 du 17 septembre 2003 et sa note de service associée datée du 7 octobre 1999 et qui porte le n°99-152. D’autres textes, dont certains points sont repris, ont précédé ces deux références.

Dans tous les cas un-e TZR doit être considéré-e comme un-e titulaire à part entière, et son statut n’est qu’une précision de celui de tout-e titulaire enseignant-e du second degré.

SOMMAIRE

- Affectation sur une zone

- Remplacement à l’année

- Remplacements de courte et moyenne durées
(suppléances)

- Obligations de service

- Remplacement dans une autre matière

- Entre deux remplacements

- Les remplacements mixtes

- L’ISSR

- Affectation sur plusieurs établissements

Affectation sur une zone

Les zones de remplacement sont définies par le recteur, elles peuvent être différentes en fonction des matières, ce qui n’est pas le cas dans l’académie de Lille.

Le découpage précédent n’est plus valable : certaines zones ont été fusionnées en 2011, faisant passer le nombre de zones dans l’académie de 14 à 6 ! Malgré l’intervention de plusieurs organisations syndicales, dont évidemment SUD éducation 59/62, le rectorat n’a pas cédé, faute de mobilisation suffisante. Cela a pour conséquence de dégrader encore les conditions de travail des TZR, comme on le voit sur la carte ci-dessous.

Nouvelles zones pour le Nord
- Flandre (Dunkerque, Armentières)
- Hainaut-Cambrésis (Douai, Valenciennes, Maubeuge, Cambrai)
- Lille-Roubaix-Tourcoing (comme son nom l’indique)

Nouvelles zones pour le Pas-de-Calais

- Artois-Ternois (Arras, Lens, Béthune, Saint-Pol-sur-Ternoise)
- Audomarois-Calaisis (Calais, Saint-Omer)
- Côte d’Opale (Boulogne-sur-mer, Montreuil-sur-mer)

L’établissement de rattachement administratif doit être situé dans votre zone d’affectation et il doit être mentionné sur l’arrêté d’affectation (art 3 du D 99-823).

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Remplacement à l’année

Un remplacement à l’année correspond généralement à un poste vacant ou à un groupement d’heures. L’arrêté de nomination est normalement daté de la fin du mois d’août et concerne la période du 1er septembre de la même année au 31 août de l’année suivante. Il indique l’établissement de nomination. Il s’agit parfois d’un service partagé entre deux ( voire trois ) établissements.

Le ou les établissements sont censés se trouver dans la zone d’affectation, et d’un éloignement raisonnable ; cependant les nouveaux textes ne sont pas catégoriques sur cette question.

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Remplacements de courte et moyenne durées (suppléances)

Pour un tel remplacement, votre arrêté de nomination doit mentionner le lieu, le service, la personne remplacée et la durée du remplacement.

Lorsque le service l’exige, l’art 3 du D 99-823 a prévu la possibilité de nommer le TZR dans un établissement situé dans une des zones de remplacement limitrophes. Néanmoins, la note de service 99-152 précise que ce remplacement hors zone doit se faire dans un rayon géographique raisonnable autour de l’établissement de rattachement, et qu’il doit prendre en compte dans la mesure du possible les contraintes personnelles. Tout cela reste malheureusement suffisamment vague pour que le rectorat ne se sente pas contraint par cette partie du texte.

La note de service n°99-152 précise qu’il convient d’accorder un temps de préparation avant de débuter le remplacement. Le problème est que le texte ne fixe pas ce délai ; il est donc très variable d’une académie à l’autre. En général il est de 24 ou 48 heures : n’hésitez pas à argumenter votre demande en vous appuyant sur le nombre d’heures à assurer devant les élèves lors de la première journée.

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Obligations de service

Lors d’une suppléance, vous devez effectuer le service effectif de l’enseignant absent : si son service est supérieur à votre obligation de service vous êtes tenu(e) de l’effectuer, et le nouveau décret semble ne pas tenir compte du maximum d’une heure supplémentaire imposable que le statut des titulaires enseignants du second degré garantit pourtant.

Les heures excédant votre obligation de service seront payées en HSA (heures supplémentaires annuelles) pour un remplacement à l’année, et en HSE (heures supplémentaires effectives) pour un remplacement de moyenne durée (art 4 du D 99-823).

Au contraire, si l’enseignant-e que vous remplacez a un temps de service inférieur à votre propre obligation, vous pouvez être amené(e) à compléter votre service dans un autre établissement ou par des activités de nature pédagogique dans l’établissement où vous effectuez votre remplacement.

Enfin, la note de service n°99-152, précise que les minorations d’horaires (première chaire, heure de labo ...) sont les mêmes que celles des enseignants en poste fixe.

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Remplacement sur une matière autre que la vôtre

Les textes sont clairs : l’art. 1 du D 99-823 indique bien que le remplacement doit se faire « conformément à [la] qualification », ce qui exclue les remplacements hors matière. Il convient d’être ferme sur l’application de cet article.

Un des problèmes est celui des collègues TZR nommés sur un poste de documentation. L’art. 1 du décret précité est pourtant clair : c’est impossible. Cependant, même si le décret 80-28 du 10 janvier 1980 (modifié et renouvelé par le D89-728 du 11 octobre 1989) ouvre la possibilité de nommer n’importe quel personnel de l’éducation nationale sur un poste de documentation, il est bien précisé dans l’article 1 que cela ne peut se faire « qu’avec leur accord ». Ce décret a été établi à une époque où le CAPES de documentation n’existait pas, il fallait donc pallier au manque. Vous ne pouvez donc pas être nommé de force sur ces postes de documentation. Contactez au plus vite le syndicat en cas de problème.

Il existe une jurisprudence à ce sujet : le Tribunal administratif de Grenoble dans son jugement Plessis du 7 juillet 1998 a rappelé cette obligation d’accord de l’agent concerné avant d’être nommé sur un poste de documentation.

On trouve aussi très fréquemment ce problème avec les professeur-es de physique appliquée, à qui on demande d’enseigner les mathématiques en collège ou en lycée, ou des maths-sciences en lycée professionnel.

Les recours engagés n’ont pas tous donné le même résultat. Contactez au plus vite le syndicat en cas de problème.

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Entre deux remplacements

Les TZR peuvent (et non : doivent) assurer des activités « de nature pédagogique » dans leur établissement de rattachement. Ces activités ne peuvent excéder le temps de service obligatoire et quelle que soit l’activité exercée, 1 heure effective vaut 1 heure d’enseignement.

Ces activités doivent être conformes à la qualification (art 5 du D 99-823).

La note de service n°99-152 précise un peu les choses : c’est au chef d’établissement en concertation avec l’agent de prévoir l’emploi du temps. Il est donc hors de question que ce soit le TZR qui fasse lui-même son emploi du temps ou qu’il lui soit imposé sans concertation.

La note de service nomme des activités pédagogiques : soutien, études dirigées, méthodologie, aide aux élèves en difficultés. Le problème est que cette liste se termine par des points de suspension et ce sont ces points de suspension qui poussent certains chefs d’établissement à négliger l’expression « conformes à la qualification ». L’expression n’est pas si imprécise qu’elle en a l’air : vous pouvez vous en convaincre à la lecture (bien sûr enthousiasmante) des textes régissant le statut des enseignants titulaires du second degré.

En pratique, préparez des propositions d’emploi défendables et qui vous conviennent, cela facilite le dialogue.

Les documentalistes, CPE et COP remplaçants exercent quant à eux leur fonction dans l’établissement de rattachement.

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Les remplacements mixtes

Il semblerait que les remplacements à l’année puissent être à temps partiel. Cela n’apparaît pas dans les textes que nous avons consultés, mais certains sites académiques officiels les mentionnent, avec la possibilité de compléter le service par des suppléances, qui seraient quant à elles soumises aux règles et obligations des remplacements de courte et moyenne durées. C’est étrange : cela donne lieu à des situations encore plus complexes pour le/la TZR ! SUD éducation 59/62 estime que ces situations ne sont pas conformes à l’esprit des textes, sinon à leur lettre.

Si ces remplacements ne sont pas exclus clairement par les textes, alors le complément de service concerné doit ouvrir droit à l’indemnité de sujétion spéciale.

(Faites-nous partager vos informations éventuelles sur ce sujet !)

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L’ISSR

Le principe d’une indemnité de sujétion spéciale pour les remplaçant-es du premier degré et du second degré est acté par le décret 89-825 du 9 novembre 1989. Le taux de l’ISSR est revu régulièrement par arrêté ministériel.

L’ISSR n’est pas attribuée lors d’un remplacement à l’année. Afin de ne pas payer cette indemnité, le rectorat antidate régulièrement les arrêtés de nomination. Si vous obtenez votre remplacement à l’année dans le courant du mois de septembre, regardez votre arrêté, il y sera noté 1er septembre. Un moyen pour essayer d’obtenir cette ISSR : si au 1er septembre vous n’avez aucun remplacement, faites établir un certificat de présence dans votre établissement de rattachement, cela pourrait permettre de faire pression sur le rectorat. Différents tribunaux administratifs ont déjà été saisis de ce genre d’affaire mais il n’y a pas de jurisprudence bien déterminée.

Valeur journalière de l’ISSR au 1er juillet 2010 (source : site de l’académie de Besançon) : cliquez sur ce lien pour le document.

Par ailleurs, si le TZR accepte d’assurer un service en Documentation, il perçoit les indemnités de Documentation (décret 91-466 et 467 du 14 mai 1991) et s’il accepte d’effectuer un service de CPE, il perçoit les indemnités d’Education (décret 91-468 du 14 mai 1991).

Enfin, bien que les affectation dans deux ou trois établissemnts soient monnaie courante, elles ne sont pas légales puisqu’elles contreviennent à l’article 3 du décret 50-581. SUD éducation 59/62 conseille de le contacter si la siutuation se présente, pour engager un recous sur le principe. Mais nous ne pouvons à l’heure actuelle pas garantir qu’il sera gagnant, en raison de l’interprétation curieuse à nos yeux que fait le TA de Lille de la concomitance des D50-581 et D99-823. Dans le cas où vous souhaiteriez accepter de type de remplacement, une circulaire (qui n’a pas valeur de loi et est contradictoire avec le décret de 50) prévoit des indemnités de déplacement : la circulaire 78-110 du 14 mars 1978.

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CUI - CAE : quelques droits à faire respecter

mercredi 4 février 2015

Les contrats CUI-CAE sont des contrats de droit privé, c’est-à-dire encadrés par le Code du travail. La norme de celui-ci est le CDI. Le CUI-CAE est une dérogation au CDD : l’employeur reçoit une subvention de l’État et doit en contrepartie assumer l’insertion professionnelle de la personne qu’il emploie en lui fournissant une formation qui est plus qu’une aide à la prise de poste.

Dans les faits, c’est rarement respecté : l’Éducation nationale use et abuse de ce type de contrat pour disposer d’une main d’œuvre bon marché, qui n’a pas les mêmes droits que les autres, et qu’elle estime corvéable à merci.

Ainsi elle profite de la possibilité de modulation pour en faire une annualisation, et imposer aux personnels 24h hebdomadaires payées 20h.

SUD éducation s’oppose radicalement à cette exploitation et revendique des embauches sous le même régime de droits et de salaire.

Par ailleurs, SUD éducation défend au quotidien les personnels face aux nombreux abus de la hiérarchie. Ce petit tract a pour objectif de rappeler quelques droits, à destination des personnes en CUI-CAE effectuant des missions d’auxiliaire de vie scolaire (AVS), d’aide administrative ou de surveillance dans les écoles ou établissements du second degré.

Quelques droits en CUI-CAE par la fédération SUD éducation. En cas de problème, contactez-nous !

Et voilà le travail !

mercredi 17 décembre 2014

La deuxième édition de la brochure de SUD éducation sur les conditions de travail est sortie, vous la trouverez ici.

Et voilà le travail : campagne fédérale pour l’amélioration de nos conditions de travail

lundi 11 mars 2013

Vous trouverez en suivantce lien tout le matériel à diffuser pour lutter contre la dégradation de nos conditions de travail.

MASTERS DE L’ECONOMIE/CIC:UNE VICTOIRE CONTRE LA MARCHANDISATION DE L’ECOLE

mercredi 6 octobre 2004

Un jugement récent du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise condamne le jeu des Masters de l’Economieorganisé par le groupe CIC.

Gilbert Molinier, professeur de philosophie au lycée Blanqui de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) et élu au CA s’était opposé, en vain, à l’organisation de ce jeu dans son établissement. Le proviseur et la proviseure-adjointe avaient porté plainte et engagé une procédure judiciaire contre lui.

Aujourd’hui le TA de Cergy-Pontoise donne raison à notre collègue, sans toutefois accéder à sa demande de remboursement des frais judiciaires engagés pour sa défense.

Malgré ce jugement en demi-teinte, l’arrêt du TA de Cergy-Pontoise fera jurisprudence et constitue un avertissement pour les chefs d’établissement et gestionnaires enclins à favoriser l’intrusion des marques et de la publicité dans les établissements publics.

Le dossier complet de l’affaire est consultable sur le site de Gilbert Molinier