Résistance à la délation

mardi 12 décembre 2006

Et de 10. Le projet de loi sur la prévention de la délinquance adopté à l’Assemblée nationale le 5/12 est le dixième texte sécuritaire voté par la droite depuis 2002, sans compter les 2 lois sur l’immigration. Ce texte s’attaque à 3 volets : une remise en cause de l’ordonnance de 1945 selon laquelle on ne juge pas les mineurs comme les adultes, une violation de la séparation des pouvoirs exécutifs et judiciaires en renforçant le pouvoir des maires et en les transformant en « shérifs », une atteinte au secret professionnel et aux libertés individuelles (la mise en place d’un contrôle et d’un fichage systématique de toute personne présentant des difficultés sociales, éducatives et financières et une incitation à la délation). Selon le Syndicat de la magistrature (SM), ce projet s’inscrit dans « une multiplication des lois sécuritaires et liberticides depuis 2002 ». « L’Etat pénal se renforce au même rythme que l’Etat social se délite ». Cette nouvelle loi Sarkozy « vise des catégories sociales volontairement discriminées » et cache un véritable « projet de société, une société de surveillance, de culpabilisation, de délation ».

Et quand des travailleurs sociaux n’obéissent pas, ils sont victimes de sanctions, tels les assistants de service social du Puy de Dôme. Leur faute : avoir refusé la saisie informatique des données liées aux contrats RMI. Si le rajout d’une nouvelle tâche administrative a été le déclencheur de cette fronde, c’est aussi l’évolution du travail social dans ses aspects de contrôle et de fichage des populations les plus démunies qui a motivé une action de résistance inscrite dans le long terme. Après des mois de conflit durant lesquels le Président du Conseil Général n’a pas su entendre les propositions constructives des travailleurs sociaux, il décide de recourir à la manière forte. Les 68 collègues ont été reçus en entretien individuel, soutenus à tour de rôle par une dizaine de manifestants. Le Président accepte finalement de lever les sanctions si les assistants de service social s’engagent à saisir les contrats à titre expérimental pour une durée de 6 mois. Un comité de suivi, placé sous la responsabilité du Directeur Général de l’Action Sociale, et auquel participeront un représentant de chaque syndicat, 4 assistantes sociales et 1 secrétaire “volontaire” du comité d’éthique départemental évalueraient chaque mois le dispositif. Mais les notifications adressées individuellement aux agents se sont révélées en décalage avec l’engagement pris et inacceptables dans leur forme. La majorité des assistants de service social ont donc refusé de signer l’engagement à saisir les données et du coup les sanctions tombent : 57 sont mis à pied et 8 ont reçu un avertissement.

Autre exemple de répression : le 05 décembre, jour du vote à l’Assemblée nationale, le « collectif de résistance à la délation » manifeste devant la préfecture de Lille. Ce rassemblement pacifiste a été, une fois de plus, l’occasion pour les forces de l’ordre de s’illustrer tristement : injures, bousculades et coups ont été la seule réponse des policiers. Ils ont été jusqu’à l’interpellation de deux militants de Solidaires pour « vérification d’identité ».

Ainsi, tous les professionnels concernés par ce projet de loi (travailleurs sociaux, juges, enseignants...) sont appelés à « entrer en résistance » : se mobiliser le 15 janvier 2007 à l’occasion de la 2ème lecture au sénat et organiser la résistance sous toutes les formes possibles notamment en créant des « réseaux de veille » locaux entre acteurs concernés.

Pour plus d’info, consultez le site : www.abri.org/antidelation/


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