Réunions parents-enseignant-e-s dans les premier et second degrés.

samedi 16 décembre 2006

Une fois n’est pas coutume le premier degré et le second degré sont gérés par les mêmes textes. Jusque l’été 2006, les trois textes principaux qui organisaient les réunions parents-enseignants étaient la circulaire 85-246 du 11 juillet 1985, la note de service 86-265 du 16 septembre 1986 et enfin la circulaire 2001-078 du 3 mai 2001. Ces trois textes sont abrogés.

Désormais, ces réunions sont régies par :
le décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 qui insère une section appelée « section unique » au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l’éducation. (Ouf !)

la circulaire n°2006-137 du 28 août 2006 intitulée « le rôle et la place des parents à l’école » portant application du décret susmentionné.

Ces textes parlent des réunions parents-enseignants mais surtout de la place des associations de parents d’élèves dans les établissements publics d’éducation. Nous ne parlerons ici que des réunions parents-enseignants. La partie du décret sur ces réunions est la plus courte et la plus vague ce qui laisse une grande marge de manoeuvre pour les directeurs et chefs d’établissements.

Pour les nouveaux élèves inscrits (art D 111-1).

Il est désormais fait obligation aux directeurs d’école et chefs d’établissements de réunir les parents des élèves nouvellement inscrits dans les premiers jours qui suivent la rentrée scolaire. La circulaire fixe le délai maximum : la troisième semaine qui suit la rentrée scolaire.

On notera que ces premières réunions ne font pas l’objet de concertation pour leur organisation avec les personnels de l’établissement. C’est au chef d’établissement et au directeur d’école, mis ici sur un pied d’égalité avec leur collègue du secondaire, d’organiser ces réunions. Aucune modalité précise n’est fixée par les textes ce qui peut permettre aux chefs de fixer une réunion de plus pour tout le monde.

Réunions régulières (art D 111-2).

Le conseil des maîtres dans le 1er degré, le chef d’établissement dans le 2nd degré organisent au moins deux fois par an et par classe des rencontres sous différentes formes. Dans les collèges et lycées, l’information sur l’orientation se fait dans ce cadre. Dans le second degré, l’orientation doit être le thème de l’une des deux réunions.

Par ailleurs la circulaire, précise que ces réunions peuvent être collectives ou individuelles pour les parents il ne peut donc être question de vous imposer systématiquement des réunions individuelles qui en général durent jusque la fin de la nuit. Il faut de nouveau voir si les conseils représentatifs ont été consultés pour les modalités de déroulement des réunions même si c’est toujours le chef d’établissement (et non le directeur d’école) qui a le dernier mot.

Information aux parents (art D 111-3).

Les parents doivent être régulièrement informés du comportement et des résultats de leurs enfants. Le décret cite expressément le livret scolaire dans le 1er degré et le bulletin scolaire dans le 2nd degré pour informer les parents. La circulaire précise en outre qu’il faut tenir compte de l’évolution sociologique des familles et donc prévoir cette information en direction des deux parents s’ils sont séparés même si cela implique deux adresses.

Les établissements doivent également prévenir les parents du déroulement des enseignements, des nouveaux dispositifs mis en place, des actions de soutien, de la possibilité de parcours différenciés au collège (découverte pro, apprentissage junior...)

On remarque qu’il s’agit d’information aux parents et non de leur forcer la main pour mettre leur enfant en apprentissage par exemple. Par ailleurs, on imagine mal les chefs et directeurs faire cette information seul, donc les enseignants et notamment les profs principaux dans le 2nd degré, les COP seront mis grandement à contribution pour faire la publicité de merveilles comme l’apprentissage junior !

La circulaire d’application donne quelques idées vicieuses pour la communication avec les parents : remise en mains propres des livrets et bulletins, démarche qualifiée de « particulièrement importante pour les élèves relevant de l’éducation prioritaire ».

Pour faciliter les contacts rapides il ne faut pas hésiter à utiliser les nouveaux moyens de communication : internet, SMS...

Demande de rendez-vous de la part des parents (art D 111-4).

Le directeur d’école, le chef d’établissement et les enseignants veillent à ce qu’une réponse soit donnée à toute demande de rendez-vous venant des parents, une réponse négative des enseignants doit être motivée.

La circulaire d’application fait bien état de l’obligation des enseignants de répondre à toute demande des parents et en particulier de motiver tout refus de rencontre. Par contre, on notera que si les parents doivent répondre à une demande des enseignants, il ne leur est pas demandé de motivation pour tout refus : la confiance règne dans le monde merveilleux de l’éducation. Heureusement, il n’est pas encore prévu de retrait sur salaire pour tout collègue qui refuse de voir un parent mais il n’y a plus qu’un pas.

Organisation de ces réunions (art D 111-5).

Le conseil d’école ou le conseil d’administration examine lors de sa première réunion les conditions d’accueil et de dialogue avec les parents. Il peut prévoir des actions et des réunions supplémentaires en fonction de son environnement, s’il l’estime nécessaire et si les projets d’école ou d’établissement avaient déjà prévu des actions plus approfondies.

Il convient à ces organismes de prévenir les parents sur leurs conditions d’accueil, leur facilité d’accès aux espaces numériques de travail, les dates, lieux et nature des rencontres prévues.

Ces réunions doivent par ailleurs être organisées à des horaires compatibles avec les contraintes matérielles des parents, soit le soir en conclusion.

La circulaire d’application précise que le conseil d’école ou le conseil d’administration lors de sa première réunion doit « définir précisément les modalités d’information des parents, les conditions d’organisation des rencontres avec les parents ». Il faut donc veiller à ce que ce soit bien ces conseils qui organisent ces réunions. Cela peut paraître anecdotique étant donné l’étendue des pouvoirs de ces organismes mais cela oblige le chef à consulter les personnels directement (CE) ou par l’intermédiaire de ses élus (CA). De même un calendrier annuel ne peut vous être imposé avant que le moindre de ces conseils ne se soit réuni.

Sachant que les parents doivent recevoir un calendrier annuel des réunions, il est normal que les enseignants soient informés suffisamment tôt de ces réunions.

Notons que ce décret ne fait que confirmer la section III du décret D 85-924 du 30 août 1985 concernant les conseils d’école / conseils d’administration. En effet, l’alinea 7 de l’article 16 indique que le CE/CA « délibère sur les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents d’élèves ... ».

Cela est donc clair : les dates et modalités des réunions parents-enseignants ont forcément du être discutées à un moment donné dans un organe représentatif, il ne peut donc être question de vous les voir imposer par le directeur d’école ou le chef d’établissement. Ces petites précisions permettent de donner des bases de rediscutions avec un chef trop zélé.

En résumé :

Ces textes publiés durant l’été allongent de nouveau notre temps de travail. Il y a donc obligation de participer à deux réunions par an et par classe voire trois si la présence de tous les enseignants de CP, 6ème ou 2nde est requise lors de la première réunion pour les nouveaux inscrits.

Malgré tout quelques petites règles pour éviter l’exploitation :

on le réécrit mais les conseils d’école et conseils d’administration ont pour une fois une utilité. Ils sont les organisateurs de ces réunions, c’est sur eux qu’il faut compter pour obtenir une organisation souple. Il ne faut pas hésiter à faire pression sur le directeur ou le chef d’établissement pour qu’il respecte cette obligation prévue à la fois dans le décret 2006-935 du 28 juillet 2006 et par le décret 85-924 du 30 août 1985 sur les attributions de ces organismes. Il revient qu’une réunion de ces conseils ait lieu avant toute communication de calendrier. Cela implique qu’il doit y avoir une concertation, si elle n’a pas eu lieu rappelez le au taulier.

si les réunions prolongent votre temps de travail, le décret 2000-815 du 25 août 2000 fixant le temps de travail dans la fonction publique d’Etat n’est pas inutile. En tant que fonctionnaire d’Etat, même si nos statuts nous mettent en situation particulière, nous en sommes dépendants. L’article 3 de ce décret stipule entre autre que « la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures » et aussi que « l’amplitude maximal du temps de travail est fixée à 12 heures ». En bref, vous avez déjà fait 8 heures de cours, on ne peut vous imposer que deux heures de réunion en plus ou encore, vous avez commencé les cours à 8h00, le départ pour vous est fixé à 20h00.

Il y a aussi des nouvelles moins bonnes : si le projet d’école ou d’établissement va plus loin dans le nombre de réunions parents-enseignants, c’est ce projet qui prime. Il est évident que le sens inverse n’est pas valable, bref ces décrets fixent un minimum et non un maximum. Néanmoins, ces projets sont aussi validés et modifiables par les conseils représentatifs précédemment cités. A vous de faire pression sur vos élus pour rediscuter de toutes ces réunions.


Documents joints

réunion parents / profs
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Brèves

CUI - CAE : quelques droits à faire respecter

mercredi 4 février 2015

Les contrats CUI-CAE sont des contrats de droit privé, c’est-à-dire encadrés par le Code du travail. La norme de celui-ci est le CDI. Le CUI-CAE est une dérogation au CDD : l’employeur reçoit une subvention de l’État et doit en contrepartie assumer l’insertion professionnelle de la personne qu’il emploie en lui fournissant une formation qui est plus qu’une aide à la prise de poste.

Dans les faits, c’est rarement respecté : l’Éducation nationale use et abuse de ce type de contrat pour disposer d’une main d’œuvre bon marché, qui n’a pas les mêmes droits que les autres, et qu’elle estime corvéable à merci.

Ainsi elle profite de la possibilité de modulation pour en faire une annualisation, et imposer aux personnels 24h hebdomadaires payées 20h.

SUD éducation s’oppose radicalement à cette exploitation et revendique des embauches sous le même régime de droits et de salaire.

Par ailleurs, SUD éducation défend au quotidien les personnels face aux nombreux abus de la hiérarchie. Ce petit tract a pour objectif de rappeler quelques droits, à destination des personnes en CUI-CAE effectuant des missions d’auxiliaire de vie scolaire (AVS), d’aide administrative ou de surveillance dans les écoles ou établissements du second degré.

Quelques droits en CUI-CAE par la fédération SUD éducation. En cas de problème, contactez-nous !

Et voilà le travail !

mercredi 17 décembre 2014

La deuxième édition de la brochure de SUD éducation sur les conditions de travail est sortie, vous la trouverez ici.

Et voilà le travail : campagne fédérale pour l’amélioration de nos conditions de travail

lundi 11 mars 2013

Vous trouverez en suivantce lien tout le matériel à diffuser pour lutter contre la dégradation de nos conditions de travail.

MASTERS DE L’ECONOMIE/CIC:UNE VICTOIRE CONTRE LA MARCHANDISATION DE L’ECOLE

mercredi 6 octobre 2004

Un jugement récent du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise condamne le jeu des Masters de l’Economieorganisé par le groupe CIC.

Gilbert Molinier, professeur de philosophie au lycée Blanqui de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) et élu au CA s’était opposé, en vain, à l’organisation de ce jeu dans son établissement. Le proviseur et la proviseure-adjointe avaient porté plainte et engagé une procédure judiciaire contre lui.

Aujourd’hui le TA de Cergy-Pontoise donne raison à notre collègue, sans toutefois accéder à sa demande de remboursement des frais judiciaires engagés pour sa défense.

Malgré ce jugement en demi-teinte, l’arrêt du TA de Cergy-Pontoise fera jurisprudence et constitue un avertissement pour les chefs d’établissement et gestionnaires enclins à favoriser l’intrusion des marques et de la publicité dans les établissements publics.

Le dossier complet de l’affaire est consultable sur le site de Gilbert Molinier