Fiche HMI n°1 - La carte scolaire

mercredi 28 novembre 2007

LA CARTE SCOLAIRE

Sources : sud éducation Puy de Dôme (dim. 2 sept. 2007), circulaire 7-0448 du 6 août 2007, Le Canard enchaîné du 5 septembre 2007

Origine

Elle a été créée en 1963 par le pouvoir gaulliste pour assurer une gestion équilibrée des flux d’élèves dans les établissements, beaucoup plus qu’une “mixité sociale” dont il n’avait cure.
Elle consiste à définir l’établissement qui sera fréquenté par l’élève en fonction du secteur géographique où il habite. Un certain nombre de dérogations légales ou légitimées (raisons médicales, rapprochement de fratrie…) sont possibles, notamment depuis le premier “assouplissement” expérimenté par Savary en 1983.

Conséquences

La carte scolaire a néanmoins joué ce rôle de défense de la mixité sociale, surtout à l’école primaire et dans les villes moyennes. Bien entendu, l’école n’est pas en dehors de la société. La faiblesse de la mixité sociale dans certains quartiers s’y reflète. La carte scolaire ne permet donc pas de résoudre les problèmes de ghettoïsation qu’une ville peut rencontrer.
La solution aux problèmes posés par l’insuffisante mixité sociale de l’école passe par une politique sociale qui s’attaque aux problèmes d’emploi, de logement et d’urbanisme.

Argumentations

La propagande électorale de la droite a mis l’accent sur “l’hypocrisie” qu’il y aurait à défendre une sectorisation “massivement contournée”. La réalité est beaucoup plus nuancée : si on élimine les 20 % des familles qui vont dans le privé et pour qui la suppression de la carte scolaire ne change rien, il reste 10 % de dérogations, dont un certain nombre pour des motifs acceptables (médicaux notamment).
On est donc loin d’un évitement massif, et les quelques abus ne justifient pas la suppression du système.

En effet, l’existence de la carte scolaire est aussi le signe d’une conception égalitaire de l’école, comme service public auquel chacun a accès dans les mêmes conditions. Fustiger la carte scolaire sans citer les évitements dûs à l’existence d’un enseignement privé n’est-il pas une hypocrisie ?
Supprimer la carte scolaire ce n’est pas modifier une simple organisation, c’est changer la fonction même de l’école ( à savoir : donner à chacun la possibilité de développer complétement ses compétences indépendamment de son origine sociale ou ethnique). Cette fonction est incompatible avec la compétition et la marchandisation chères à l’idéologie néolibérale.

Quels sont les objectifs de la suppression de la carte scolaire ?

1. objectif affiché : laisser le choix à chacun (argument "de liberté")

En mars 2006, M. Nicolas Sarkozy met en avant l’idée du “libre choix” de l’école par les familles ; en mars 2007, il explique que la carte scolaire est “une fatalité pour ceux qui n’ont pas les moyens ou les relations pour s’en affranchir ”.
La carte scolaire lui permet ainsi de se montrer soucieux d’une situation où le service public de l’école ne répond plus à l’attente d’une partie des classes moyennes, avec lesquelles il cherche à élargir sa base politique en donnant l’impression de les favoriser.
Or ce sont elles - et non la haute bourgeoisie dont les enfants ont déjà leurs écoles “à eux” - qui souhaitent le plus une école qui leur permette de s’élever socialement, elles qui voient du plus mauvais œil la cohabitation de leurs enfants avec ceux des catégories populaires, a fortiori issus de l’immigration. La carte scolaire leur apparaît dès lors comme la mesure qui oblige leurs enfants à fréquenter des “sauvageons” et les empêche d’atteindre de plus hautes destinées. Ainsi, au lieu de répondre réellement et par des choix politiques aux conditions qui inquiètent une part importante des classes moyennes, les discours sur la carte scolaire ne font qu’exacerber le ressentiment d’une partie de la population à l’égard d’une autre, sans lien avec les causes réelles des problèmes.
La massification de l’école lui a tenu lieu de démocratisation : quoi de plus payant électoralement que d’attaquer un aspect démocratique en faisant l’amalgame avec les difficultés liées à la massification ?

2. un objectif sous-tendu par "l’idéologie du don"

Ce "libre choix" est donc destiné à remplacer l’école pour tous. La carte scolaire est l’instrument d’une attaque idéologique de grande ampleur, qui remet en cause deux principes fondamentaux de la démocratie.
En premier lieu, l’exaltation du mérite permet de relativiser l’idée d’égalité. En même temps qu’étaient introduites des “bourses au mérite”, à la rentrée 2006, des élèves “méritants” issus des 249 collèges “Ambition Réussite” avec une mention très bien au brevet ont pu choisir leur lycée. Ce n’est pas le mérite personnel seul qui est récompensé ; des conditions sociales particulières ont aussi permis à ces enfants d’obtenir des droits différents.
Les critères choisis permettent-ils néanmoins d’assurer l’égalité de tous devant l’école ? Permettent-ils d’effacer les conséquences d’une situation au départ bien inégalitaire ? Pour accéder à l’horizon de cette reconnaissance potentielle, ne faut-il pas surmonter de nombreuses entraves ? L’égalité du droit à l’éducation est ainsi remise en cause1.
En second lieu, avec cette remise en cause est attaquée l’idée que l’un des rôles de l’école dans une société démocratique est de réduire les différences sociales. Même si l’école à deux ou plusieurs vitesses n’est évidemment pas nouvelle, la suppression de la carte scolaire l’’institutionnalise et la légitime. Elle s’accompagne de la circulaire 7-0448 du 6 août 2007 issue conjointement du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales et du ministère de l’Education nationale, qui oblige les municipalités à financer la scolarité des élèves dont les parents ont choisi un établissement privé, même situé en-dehors de la commune2. De plus, avec 11200 suppressions de postes prévues à la rentrée 2008 dont 10600 dans les établissements publics ou privés, la répartition fondée sur les effectifs aurait dû en imputer 2120 au privé, mais il ne leur en incombe que 14003. C’est bien le signe que la réduction des inégalités n’est pas une priorité. Les favorisés de la société expriment ainsi que leur plus grande facilité scolaire n’est pas due à une meilleure place au départ dans le système, mais à un don inné qui justifie leur domination sociale – la notion de mérite ne sert finalement qu’à promouvoir un élitisme social.

3. un objectif qui en cache un autre : éduquer à la concurrence

D’abord, lorsque des journalistes du Monde demandent à Darcos, à propos des motifs de dérogations de la phase d’assouplissement de la rentrée 2007 : “Et si c’est seulement pour rejoindre un “meilleur” établissement ? ”, Darcos précise : “Ce motif ne pourra pas être retenu tout de suite. Même si je le trouve tout à fait recevable.” (01/06/07). Ce qui suppose que, au lieu de chercher à réduire les écarts, on entérine définitivement l’existence d’établissements “meilleurs” et donc d’autres “moins bons”.
Ensuite, Darcos prétend vouloir “encourager la mixité” : “à terme chaque établissement devra contribuer à la mixité. Je ne veux pas employer le mot de quota parce qu’il est horrible, mais nous allons essayer d’encourager la mixité géographique et sociale au niveau de chaque établissement ” (Le Monde, 01/06/07). Il se garde bien de préciser comment : on peut supposer que chaque établissement se verra contraint d’accepter quelques élèves “méritants” venus de quartiers jugés “difficiles”. Mais une chose est sûre : ces élèves-alibis seront forcément en petit nombre. Imposer une véritable mixité reviendrait à recréer une carte scolaire encore plus ferme ! Ce n’est donc pas du tout un objectif du ministre.
Enfin, il est un aspect de la suppression de la carte scolaire qui ne peut pas passer inaperçu : sous prétexte de donner aux familles le “libre choix” de leur établissement, on va en fait donner aux établissements le droit de choisir leurs élèves, à l’instar de ce qui se passe dans le privé (où, précisément, il n’y a pas de carte scolaire !). C’est la conséquence inévitable de la désectorisation. Et les établissements dont la réputation n’est pas bonne vont être l’objet d’une désaffection inévitable, ce qui motive les appréhensions des chefs d’établissement. Comme le confie l’un d’eux à Libération (28/05/07) à propos des “collèges-ghettos” : “ Nos 10 % de bons élèves partiraient dans de meilleurs établissements, et nous resterions avec les moins bons, encore plus ghettoïsés”.


Documents joints

carte scolaire - synthèse n°1
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Brèves

CUI - CAE : quelques droits à faire respecter

mercredi 4 février 2015

Les contrats CUI-CAE sont des contrats de droit privé, c’est-à-dire encadrés par le Code du travail. La norme de celui-ci est le CDI. Le CUI-CAE est une dérogation au CDD : l’employeur reçoit une subvention de l’État et doit en contrepartie assumer l’insertion professionnelle de la personne qu’il emploie en lui fournissant une formation qui est plus qu’une aide à la prise de poste.

Dans les faits, c’est rarement respecté : l’Éducation nationale use et abuse de ce type de contrat pour disposer d’une main d’œuvre bon marché, qui n’a pas les mêmes droits que les autres, et qu’elle estime corvéable à merci.

Ainsi elle profite de la possibilité de modulation pour en faire une annualisation, et imposer aux personnels 24h hebdomadaires payées 20h.

SUD éducation s’oppose radicalement à cette exploitation et revendique des embauches sous le même régime de droits et de salaire.

Par ailleurs, SUD éducation défend au quotidien les personnels face aux nombreux abus de la hiérarchie. Ce petit tract a pour objectif de rappeler quelques droits, à destination des personnes en CUI-CAE effectuant des missions d’auxiliaire de vie scolaire (AVS), d’aide administrative ou de surveillance dans les écoles ou établissements du second degré.

Quelques droits en CUI-CAE par la fédération SUD éducation. En cas de problème, contactez-nous !

Et voilà le travail !

mercredi 17 décembre 2014

La deuxième édition de la brochure de SUD éducation sur les conditions de travail est sortie, vous la trouverez ici.

Et voilà le travail : campagne fédérale pour l’amélioration de nos conditions de travail

lundi 11 mars 2013

Vous trouverez en suivantce lien tout le matériel à diffuser pour lutter contre la dégradation de nos conditions de travail.

MASTERS DE L’ECONOMIE/CIC:UNE VICTOIRE CONTRE LA MARCHANDISATION DE L’ECOLE

mercredi 6 octobre 2004

Un jugement récent du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise condamne le jeu des Masters de l’Economieorganisé par le groupe CIC.

Gilbert Molinier, professeur de philosophie au lycée Blanqui de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) et élu au CA s’était opposé, en vain, à l’organisation de ce jeu dans son établissement. Le proviseur et la proviseure-adjointe avaient porté plainte et engagé une procédure judiciaire contre lui.

Aujourd’hui le TA de Cergy-Pontoise donne raison à notre collègue, sans toutefois accéder à sa demande de remboursement des frais judiciaires engagés pour sa défense.

Malgré ce jugement en demi-teinte, l’arrêt du TA de Cergy-Pontoise fera jurisprudence et constitue un avertissement pour les chefs d’établissement et gestionnaires enclins à favoriser l’intrusion des marques et de la publicité dans les établissements publics.

Le dossier complet de l’affaire est consultable sur le site de Gilbert Molinier