Contre la limitation du droit de grève

communiqué de la fédération des syndicats SUD éducation
vendredi 30 janvier 2009

SUD éducation dénonce la nouvelle atteinte au droit de grèveque constitue le décret n° 2008- 1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève prévue aux article L 133-2 et L133-11 du code de l’éducation, ainsi que la circulaire d’application du 23 décembre 2008 qui précise les étapes de cette négociation et aggrave les conditions d’appréciation de la représentativité des syndicats. Ce décret a été pris avec l’objectif de « prévenir les conflits » en application de la loi du 20 août 2008 qui institue un « droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire » (article 3) et impose une déclaration préalable de grève d’un délai de 48 heures pour les enseignants (article 5). Des sanctions individuelles sont envisagées en cas de non respect de ce délai. Ce Service Minimum d’Accueil prétend s’imposer aux mairies qui pourraient donc aller, en cas de grève, jusqu’à la réquisition de personnels municipaux pour assurer ce service. La « négociation préalable » à la grève est en fait une procédure complexe et longue d’au moins 13 jours : l’organisation syndicale fait parvenir à l’administration une notification écrite, après quoi l’administration dispose de 3 jours pour répondre et de 8 jours pour mener à son terme la « négociation préalable ». D’autre part, elle est invitée à établir un « relevé de conclusion de la négociation » dans lequel elle inscrit « la liste des points d’accord et de désaccords constatés … » C’est au terme de ces 8 jours que le syndicat peut alors déposer un véritable préavis de grève qui impose un nouveau délai de 5 jours (délai précédemment en vigueur), soit 13 jours au total. Le préavis de 5 jours est déjà une contrainte contre le droit de grève, censé permettre la négociation. Or l’administration n’a que très rarement utilisé ce délai pour négocier sur les revendications qui motivent la grève et qui permettrait théoriquement de l’éviter. Par le biais de cette procédure, le gouvernement veut encadrer, freiner, et institutionnaliser les relations employeurs/syndicats dans un cadre contraignant. A un moment où il attaque tous les niveaux de l’école publique, le gouvernement entend réduire les capacités de riposte des personnels en instaurant une véritable limitation du droit de grève et empêcher ainsi la construction d’un rapport de force, seule méthode permettant aujourd’hui d’obtenir la satisfaction des revendications. Ces mesures liberticides qui concernent aujourd’hui les écoles élémentaires et maternelles interviennent un an après des mesures identiques visant à réduire le recours à la grève dans les transports. Nul doute qu’elles ne manqueront pas de s’étendre à l’ensemble du système éducatif et à bien d’autres secteurs si elles ne sont pas véritablement combattues. SUD éducation rappelle que la grève est un acte lourd de conséquences pour les salariés qui perdent leur(s) journée(s) de salaire lorsqu’ils y participent, et qu’elle révèle l’absence de véritable dialogue social. SUD éducation revendique l’abrogation de cette loi et de ce décret et mènera la lutte en ce sens avec les autres organisations syndicales. SUD éducation s’engage à soutenir et à défendre tous les salariés de l’Education qui, confrontés à des problèmes urgents de fonctionnement, de harcèlement, de répression, de solidarité ou autres, décideraient de se mettre en grève, sans pouvoir le faire dans les conditions légalement prévues.


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Brèves

CUI - CAE : quelques droits à faire respecter

mercredi 4 février 2015

Les contrats CUI-CAE sont des contrats de droit privé, c’est-à-dire encadrés par le Code du travail. La norme de celui-ci est le CDI. Le CUI-CAE est une dérogation au CDD : l’employeur reçoit une subvention de l’État et doit en contrepartie assumer l’insertion professionnelle de la personne qu’il emploie en lui fournissant une formation qui est plus qu’une aide à la prise de poste.

Dans les faits, c’est rarement respecté : l’Éducation nationale use et abuse de ce type de contrat pour disposer d’une main d’œuvre bon marché, qui n’a pas les mêmes droits que les autres, et qu’elle estime corvéable à merci.

Ainsi elle profite de la possibilité de modulation pour en faire une annualisation, et imposer aux personnels 24h hebdomadaires payées 20h.

SUD éducation s’oppose radicalement à cette exploitation et revendique des embauches sous le même régime de droits et de salaire.

Par ailleurs, SUD éducation défend au quotidien les personnels face aux nombreux abus de la hiérarchie. Ce petit tract a pour objectif de rappeler quelques droits, à destination des personnes en CUI-CAE effectuant des missions d’auxiliaire de vie scolaire (AVS), d’aide administrative ou de surveillance dans les écoles ou établissements du second degré.

Quelques droits en CUI-CAE par la fédération SUD éducation. En cas de problème, contactez-nous !

Et voilà le travail !

mercredi 17 décembre 2014

La deuxième édition de la brochure de SUD éducation sur les conditions de travail est sortie, vous la trouverez ici.

Et voilà le travail : campagne fédérale pour l’amélioration de nos conditions de travail

lundi 11 mars 2013

Vous trouverez en suivantce lien tout le matériel à diffuser pour lutter contre la dégradation de nos conditions de travail.

MASTERS DE L’ECONOMIE/CIC:UNE VICTOIRE CONTRE LA MARCHANDISATION DE L’ECOLE

mercredi 6 octobre 2004

Un jugement récent du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise condamne le jeu des Masters de l’Economieorganisé par le groupe CIC.

Gilbert Molinier, professeur de philosophie au lycée Blanqui de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) et élu au CA s’était opposé, en vain, à l’organisation de ce jeu dans son établissement. Le proviseur et la proviseure-adjointe avaient porté plainte et engagé une procédure judiciaire contre lui.

Aujourd’hui le TA de Cergy-Pontoise donne raison à notre collègue, sans toutefois accéder à sa demande de remboursement des frais judiciaires engagés pour sa défense.

Malgré ce jugement en demi-teinte, l’arrêt du TA de Cergy-Pontoise fera jurisprudence et constitue un avertissement pour les chefs d’établissement et gestionnaires enclins à favoriser l’intrusion des marques et de la publicité dans les établissements publics.

Le dossier complet de l’affaire est consultable sur le site de Gilbert Molinier