Affectations non conformes (enseignant-es du 2nd degré)

"Kit" de procédures lors d’une affectation non conforme au droit.
mardi 12 mai 2009

Vous trouverez dans ce "kit" un mode d’emploi et des modèles de courriers que vous pourrez utiliser pour vous défendre lors d’une affectation non conforme au droit. Les affectations non conformes les plus fréquentes sont, à notre connaissance :

- les affectations dans deux ou plusieurs établissements qui ne sont pas dans la même ville pour les enseignant-e-s dépendant des décrets de 1950 (pour les incrédules qui croient que c’est légal tellement c’est répandu, vous trouverez en PJ un jugement du TA d’Amiens qui donne raison, sans ambiguïté, à un collègue) ;

- les affectations hors discipline (hors du cadre des décrets de 1950) ;

- les remplacements complétés en cours d’année.


Un point sur les affectations sur plusieurs établissements

Le décret 50-581 concernant les personnels enseignant dans les établissements du second degré précise qu’en cas d’affectation sur trois établissements, le maximum de service hebdomadaire est diminué d’une heure. Mais il indique aussi que les établissements doivent être situés dans la même ville, comme on peut le lire dans l’article 3 (premier alinéa).

C’est aussi le cas pour le décret n°50-582 sur la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d’enseignement technique.

En conséquence, SUD éducation 59/62 ne peut que conseiller de revendiquer l’application de cet article réglementaire : pas d’affectation dans plusieurs établissements s’ils sont situés dans des villes différentes.

Malgré cela, il existe une circulaire qui prévoit une diminution du maximum de service d’une heure lorsque un-e enseignant-e est affecté-e dans deux établissements situés dans deux communes non limitrophes : la circulaire n°78-110 du 14 mars 1978. Cela se cumule avec la possibilité d’obtenir des frais de déplacement.

Il est étonnant de constater que cette circulaire ne tient pas compte des décrets de 1950, qui fixent les maxima de service, mais ce genre d’incohérence n’est pas un cas unique. Ainsi, vous avez le choix : ou vous décidez de contester l’affectation sur plusieurs établissements qui ne sont pas dans la même ville par recours gracieux voire contentieux, ou vous exigez la décharge horaire prévue par la circulaire.

La situation est un peu différente avec le décret n°50-583 du 25 mai 1950 fixant les maximums de service des professeurs et des maîtres d’éducation physique et sportive : les professeurs et les maîtres d’éducation physique et sportive qui n’effectuent pas leur maximum de service dans l’établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public ou en qualité de délégué départemental de l’Office du sport scolaire et universitaire.

Pour une affectation dans trois établissements différents de la même localité ou dans deux établissements des localités différentes, le maximum hebdomadaire de service est diminué d’une heure - et de deux heures pour une affectation dans trois établissements situés chacun dans des localités différentes.

La circulaire 78-110 reste néanmoins valable...


Documents joints

mode d'emploi
mode d'emploi
Modèle de refus de poste
Modèle de refus de poste
Modèle de recours gracieux
Modèle de recours gracieux
Modèle de recours contentieux
Modèle de recours contentieux
Condamnation rectorat affectation sur (...)
Condamnation rectorat affectation sur (...)

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Brèves

CUI - CAE : quelques droits à faire respecter

mercredi 4 février 2015

Les contrats CUI-CAE sont des contrats de droit privé, c’est-à-dire encadrés par le Code du travail. La norme de celui-ci est le CDI. Le CUI-CAE est une dérogation au CDD : l’employeur reçoit une subvention de l’État et doit en contrepartie assumer l’insertion professionnelle de la personne qu’il emploie en lui fournissant une formation qui est plus qu’une aide à la prise de poste.

Dans les faits, c’est rarement respecté : l’Éducation nationale use et abuse de ce type de contrat pour disposer d’une main d’œuvre bon marché, qui n’a pas les mêmes droits que les autres, et qu’elle estime corvéable à merci.

Ainsi elle profite de la possibilité de modulation pour en faire une annualisation, et imposer aux personnels 24h hebdomadaires payées 20h.

SUD éducation s’oppose radicalement à cette exploitation et revendique des embauches sous le même régime de droits et de salaire.

Par ailleurs, SUD éducation défend au quotidien les personnels face aux nombreux abus de la hiérarchie. Ce petit tract a pour objectif de rappeler quelques droits, à destination des personnes en CUI-CAE effectuant des missions d’auxiliaire de vie scolaire (AVS), d’aide administrative ou de surveillance dans les écoles ou établissements du second degré.

Quelques droits en CUI-CAE par la fédération SUD éducation. En cas de problème, contactez-nous !

Et voilà le travail !

mercredi 17 décembre 2014

La deuxième édition de la brochure de SUD éducation sur les conditions de travail est sortie, vous la trouverez ici.

Et voilà le travail : campagne fédérale pour l’amélioration de nos conditions de travail

lundi 11 mars 2013

Vous trouverez en suivantce lien tout le matériel à diffuser pour lutter contre la dégradation de nos conditions de travail.

MASTERS DE L’ECONOMIE/CIC:UNE VICTOIRE CONTRE LA MARCHANDISATION DE L’ECOLE

mercredi 6 octobre 2004

Un jugement récent du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise condamne le jeu des Masters de l’Economieorganisé par le groupe CIC.

Gilbert Molinier, professeur de philosophie au lycée Blanqui de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) et élu au CA s’était opposé, en vain, à l’organisation de ce jeu dans son établissement. Le proviseur et la proviseure-adjointe avaient porté plainte et engagé une procédure judiciaire contre lui.

Aujourd’hui le TA de Cergy-Pontoise donne raison à notre collègue, sans toutefois accéder à sa demande de remboursement des frais judiciaires engagés pour sa défense.

Malgré ce jugement en demi-teinte, l’arrêt du TA de Cergy-Pontoise fera jurisprudence et constitue un avertissement pour les chefs d’établissement et gestionnaires enclins à favoriser l’intrusion des marques et de la publicité dans les établissements publics.

Le dossier complet de l’affaire est consultable sur le site de Gilbert Molinier