Décrets de la loi Fillon

vendredi 2 septembre 2005

LOI SUR l’ECOLE : DERRIERE DE ROBIEN, FILLON BOUGE TOUJOURS

LES DECRETS APPLICABLES DES LA RENTREE
- DANS L’ENSEMBLE DE L’EDUCATION

  • La création du Haut Conseil de l’Education : Le HCE remplace le conseil national des programmes et devient une institution totalement politique : ses membres sont désignés par « plus hautes autorités de l’Etat » : président République, président de l’Assemblée Nationale, président du Sénat, président du Conseil Economique et Social. Un « comité consultatif » est également prévu, composé de personnes « choisies » (encore une fois non élues). Le HCE, qui peut être saisi soit par lui-même, soit par le ministre, illustre par son mode de désignation et son fonctionnement une reprise en main politique à l’opposé de la logique paritaire. On tremble à l’idée des programmes que pourrait pondre cette institution par exemple sur la colonisation que la majorité de droite veut réhabiliter (voir article sur la loi de février 2005)
  • Les dispositifs d’aide et de soutien aux élèves à l’école et au collège Voilà la grande innovation de la loi, censée lutter contre « l’échec scolaire » et œuvrer pour « la réussite de tous les élèves » : les « programmes personnalisés de réussite éducative ». Finalement c’est le flou qui prévaut : on évoque le fameux « socle commun » (alors que celui-ci fait référence au rapport annexé de la loi, pourtant retoqué par le Conseil Constitutionnel, et nulle part défini), des « aménagement d’horaires et de programmes » pour les élèves repérés comme ayant des « difficultés », ou encore des « actions particulières » pour les « enfants nouvellement arrivés en France », mais sans aucune précision (article 5, I- 4du décret concernant le collège). Quid du financement ? de la mise en place concrète de ces dispositifs ? Côté contenu, c’est le flou le plus total, et pour cause, on laisse les écoles et les établissements libres d’organiser le tout en fonction de leur « projet d’école » et « projet d’établissement ». Par contre, ce qui est clair, c’est l’arrière-fond idéologique du propos : l’échec comme la réussite scolaire sont « individualisés » et à aucun moment analysés comme des processus collectifs, mettant en jeu l’institution, les pratiques pédagogiques, des logiques plus globales touchant les parcours individuels...On peut également remarquer que le décret sur l’école est ici curieusement co-signé par Ministre de l’Intérieur : doit-on y voir un lien avec le rapport Bénisti ? Ainsi, dans l’article 7 II du décret, on évoque « l’efficience scolaire, l’assiduité, le comportement » des élèves, ce qui peut rappeler une logique de contrôle et d’étiquetage précoce présent dans les projets de loi sur la prévention de la délinquance.
  • L’apprentissage des langues vivantes étrangères Sur ce point qui semblait tenir à cœur de notre ancien ministre, le décret semble bien en retrait : on laisse tomber l’idée d’un apprentissage dès la maternelle ; dans le primaire : l’apprentissage dès le CE1 ne sera applicable seulement à la rentrée 2007. Plus généralement, on s’engage dans une perspective d’harmonisation européenne. Peu répréhensible en soi, cette logique devient plus inquiétante quand on parle d’instaurer des« groupes de compétence » et des « certifications spécifiques » : on retrouve une logique de certification de compétences encouragées par certaines directives européennes ou de l’OCDE, vouée à se substituer peu à peu au système de diplômes nationaux (avec le risque de perte de garanties collectives pour les salariés). Autre nouveauté : la mise en place, dès la rentrée 2005, d’une « commission académique sur l’enseignement des langues vivantes étrangères » , en lien avec les « spécificités locales » (d’où des représentants du conseil économique et social de la région) : on retrouve la volonté de lier la formation au bassin local d’emploi .

- DANS LE PRIMAIRE :

  • L’apprentissage de la Marseillaise Introduit par un amendement d’un député UMP, l’apprentissage de la Marseillaise est rendu obligatoire à la rentrée à l’école primaire. Ce retour douteux à un certain patriotisme serait-il pour nos ministres une solution à « l’illettrisme » ? On en rirait presque...
  • Concernant le primaire, peu de dispositions spécifiques, mais l’école n’est pas du tout épargnée (voir ce qui précède).

- DANS LE SECONDAIRE (Collèges et lycées)

  • Remplacement en interne : Le décret paru à la rentrée impose aux enseignants d’assurer le remplacement des absences de courte durée (moins de 15 jours) « conformément à leur qualification » (on remarque le flou de l’expression), et dans la limite de 5 h par semaine et de 60 heures annuelles. Jusqu’en janvier 2006, ces remplacements devraient se faire sur la base du « volontariat », dans le cadre d’un protocole élaboré par le chef d’établissement en collaboration avec les équipes et soumis au CA. Mais à partir de janvier, ils deviendront « obligatoires » sur désignation du chef d’établissement.
  • Les mentions au brevet et les bourses au mérite pour les lycéens boursiers Des mentions (a-bien, bien, très bien) sont créées au brevet, qui permettent l’attribution de « bourses au mérite » aux élèves boursiers (en complément de la bourse « classique »). Applicable à la rentrée 2006, cette bourse, qui peut aussi être attribuée sur décision d’une commission départementale, peut être remise en cause en cas de non assiduité ou résultats scolaires insuffisants. On retrouve ici l’application de la « méritocratie » et la contractualisation de la réussite scolaire : on aide les enfants des classes populaires, encore faut-il qu’ils soient « méritants » et qu’ils le restent. Pour les autres, il reste l’apprentissage ou d’autres filières de relégation. Par ailleurs, un autre problème plus pragmatique n’est pas évoqué : comme ce dispositif coûteux va-t-il être financé dans ce contexte budgétaire « difficile » ?
  • TPE La suppression des TPE en terminale est effective dès la rentrée (vive l’économie de moyens), ils deviennent une forme d’épreuve anticipée au baccalauréat, dont les points comptent comme une option (seuls les points au-dessus de la moyenne comptent, coef 2) ; le dispositif transitoire pour la session 2006 relève lui d’un bien curieux bricolage...

- LYCEES PROFESSIONNELS

  • « Lycée des métiers » et EPLE Peu de nouveauté concernant ces décrets, si ce n’est que l’existant est inscrit dans la loi : c’est le cas de la circulaire de 2003 concernant les « lycées des métiers », ou encore de l’existence des CESC dans les lycées, où le curieux amalgame entre « santé » et « citoyenneté » justifie la collaboration entre l’Education nationale et le Ministère de l’Intérieur. Concernant le fameux « conseil pédagogique », rien n’est évoqué (sujet sans doute encore trop sensible, qui fera l’objet des décrets à venir). On doit aussi noter la possibilité pour le CA « d’établissement technologique ou professionnel » de désigner « à titre expérimental » « son président parmi les personnalités extérieures siégeant en son sein » : le rapprochement avec le secteur privé n’est ici plus caché (on retrouve d’ailleurs la terminologie de l’entreprise : « contrat d’objectif », « indicateurs »...).
  • Valorisation de l’apprentissage : La volonté de développer l’apprentissage entraîne une modification de la répartition de la taxe d’apprentissage : la part attribuée à l’apprentissage (le « quota ») est augmentée de 12 % , prise en partie sur la part qui était attribuée aux établissements pour les formations technologiques et professionnelles (part « hors-quota »). Pour permettre l’augmentation du nombre d’apprentis, on assouplit les conditions de compétences professionnelles des maîtres d’apprentissage, qui pourront former non plus un mais deux apprentis, on simplifie les procédures d’enregistrement des contrats d’apprentissage, on assouplit les possibilités de dérogations à l’utilisation de machines dangereuses par les apprentis. La rupture de contrat est aussi relativisée : bref, on introduit davantage de flexibilité, qui peut parfois profiter aux apprentis, mais surtout aux employeurs.

LES MESURES EN SUSPENS OU REMISES A PLUS TARD.
Nous les devons principalement au mouvement lycéen et à la volonté de paraître plus consensuel du nouveau ministère après le 29 mai. Mais sur bien des aspects, c’est dès cette rentrée qu’il faudra se mobiliser pour éviter que ce qui est sorti par la porte ne revienne par la fenêtre !
concernant le système scolaire
L’objectif de réduire le choix des options en lycée, inscrit dans le rapport annexé invalidé par le conseil constitutionnel, ne peut trouver de traduction immédiate dans les décrets. Nos libéraux devront attendre une prochaine occasion pour réduire encore l’offre de formation et comprimer davantage les dépenses d’éducation.
Le ministère ne revient pas non plus sur le maintien de la seconde option de détermination en seconde, obtenue en plein mouvement lycéen en février 2005. Le sauvetage des Sciences Economiques et Sociales et de la filière ES est ainsi assuré, du moins provisoirement (les SES, sans doute par leur aspect critique, n’ont jamais beaucoup plu aux libéraux et au Medef).
De même aucun décret ne vient instituer de « contrôle continu » au bac. Ce « recul » obtenu par le seul mouvement lycéen, n’en laisse pas moins la possibilité d’introduire en partie cette forme d’évaluation par décret, à tout moment et pour tous les examens.(article 29 de la loi).
L’abandon d’un choix par les élèves, des matières validées pour le contrôle continu au brevet des collèges, est une entorse à la tendance au retour des filières dès la 4eme.
La note de vie scolaire, qui devait être intégrée au brevet ne l’est plus , mais reste dans le texte de loi voté, comme dans la circulaire de rentrée écrite sous Fillon. Il faudra être vigilant et combattre ce flicage comportementalisme qui dénature la fonction des personnels de vie scolaire.

  • Concernant les personnels :
    - Les conseils pédagogiques locaux : ils sont remisés à plus tard. Il faut s’opposer à toute mise en place expérimentale d’une « direction pédagogique » dans les établissements ;
    - Enfin l’augmentation des tâches des enseignants, prévue par Fillon, pour mettre en place les PPRE n’est pas précisée : ne vous laissez donc rien imposer concernant d’éventuels contrats avec les élèves.

LES AUTRES MESURES APPLICABLES À LA RENTREE

  • La nouvelle 3è : définie par l’arrêté du 2 juillet 2004, la nouvelle troisième remplace les 3è au collège et au lycée professionnel (sauf les 3è d’insertion), en proposant deux nouveaux « enseignement de découverte professionnelle » : une option de 3h hebdo proposée à tous, et un enseignement de 6h hebdo réservé aux « élèves volontaire, scolairement fragiles ». On retrouve la volonté d’orienter précocement les élèves en difficulté qui risque d’accentuer encore les discriminations sociales.
  • Une nouvelle série technologique : Une nouvelle série « Sciences et Technologie de la Gestion » (STG) remplace la série Sciences et Technologies Tertiaire (STT), avec un renforcement des enseignements généraux et un nouvel enseignement, « management des organisation », et une vocation à la poursuite d’études supérieures.

EN RESUME ...
Beaucoup de bruits pour rien ? C’est sans doute pire...Sur les propositions « phare », on voit qu’il y a très peu de contenu, que c’est le flou qui domine...aucun problème de fond n’est évoqué. Mais à côté, l’arrière-fond idéologique est très présent : pilotage totalement politique des futures réformes avec le HCE, ouverture au patronat local (CA), pas supplémentaire dans la certification des compétences, réhabilitation de la méritocratie, affirmation d’une vision individualisée des problèmes éducatifs.. Ces tendances sont à l’œuvre au moins depuis les réformes du « socialiste » Allègre

La culpabilisation des individus (élèves, familles, profs) va de pair avec l’imposition d’une logique de contractualisation de l’éducation (voir les « programmes de réussite éducative »). Non seulement, cette logique individualise l’échec, mais elle remet en cause l’idée même d’un droit à l’éducation, puisqu’on accepte de dispenser du savoir sous conditions ; si l’élève en remplit pas le « contrat », il sera éjecté ou orienté vers des filières dévalorisées...On évacue bien évidemment toutes les responsabilités collectives et sociales.

Enfin, le coeur de ces mesures est aussi beaucoup plus pragmatique (mais pas moins idéologique) : il s’agit encore et toujours de faire des économies budgétaires (cf les « remplacements en interne), sans parler de tout ce qui accompagne la loi : suppressions de postes dans le secondaire (et non création dans le primaire), application de la LOLF (attribution de moyens par « enveloppe globalisée » incitant notamment aux économies de dépenses en personnel, et en dépendant de « résultats » et « objectifs »).
Plus que jamais nous devons rester vigilants et nous mobiliser dans nos écoles et établissements pour défendre un véritable service public d’éducation.


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Brèves

LOI TRAVAIL : motion de censure

vendredi 13 mai 2016

Une motion de censure dite citoyenne a été lancée, et Solidaires appelle à la signer massivement : http://motiondecensure.fr.

Victoire au lycée Picasso

dimanche 29 mars 2015

Le lycée Pablo Picasso d’Avion s’était fortement et unitairement mobilisé suite à l’annonce de la perte d’un demi-poste de CPE - alors que la situation du lycée rendait aberrante cette suppression décidée brutalement par le rectorat.

Les élèves et les personnels soutenu-es par l’intersyndicale CGT - SNES - SUD se sont notamment rassemblé-es devant le rectorat le jeudi 19 mars.

Un rassemblement qui avait belle allure, et rejoint par les adhérent-es de SUD éducation 59/62 réuni-es en AG sur Lille ce jour-là.

Selon nos sources, cette mobilisation est victorieuse :
le rectorat renonce à cette suppression de poste ! La lutte a payé...

Trop c’est trop !

mercredi 25 mars 2015

Le service social de l’éducation EN GRÈVE LE 2 AVRIL !(Communiqué intersyndical du 18 mars 2015)

La laïcité : un combat permanent

lundi 11 février 2013

Les écoles privées sous contrat scolarisent 18% des élèves, pourtant ces 5 dernières années l’enseignement public a supporté 96,6% des suppressions de postes contre 5% pour le privé. Le secrétaire national de l’enseignement catholique, Eric Delabarre, affirmait que l’on pourrait encore supprimer des postes, pourtant il ne propose d’en restituer aucun à l’école publique et en demande 5100 dans le calendrier pluriannuel annoncé par M. Peillon !
Le thème de la laïcité a tout simplement été oublié lors des concertations sur « la refondation de l’école », en revanche les représentants de l’enseignement catholique n’ont pas manqué d’être invités. Ainsi, l’État a, d’une part, donné priorité à un culte aux détriment des autres, et il a d’autre part ouvertement invité une église à participer à une réflexion sur l’école de la République. Pas étonnant après qu’Eric Delabarre (toujours le même) se
permette de ne pas respecter son devoir de neutralité lors du débat sur le mariage pour tous.
L’État, en assurant la rémunération des profs du privé, et les Collectivités Territoriales, en payant des forfaits pour le fonctionnement de ces écoles
(donc depuis la loi Debré de 1959 et ses multiples amendements), subventionnent donc largement l’enseignement privé sous contrat en contradiction avec la loi de 1905. Ces écoles, à la différence du
secteur public, perçoivent aussi des dons : 66% de leur montant sont un manque à gagner pour le fisc.
L’Observatoire de la Laïcité Scolaire en Haute Normandie a interrogé plusieurs mairies sur les forfaits qu’elles versent et a ainsi constaté que beaucoup subventionnent des
écoles maternelles alors qu’elles n’y sont pas obligées par la loi et que par ailleurs le montant de ces forfaits est calculé de façon erronée. Le respect
des modes de calcul peut amener à réduire de moitié les sommes versées par les CT aux établissements sous contrat ! En ces temps d’AUSTÉRITÉ,
ce n’est pas un détail.

Elections TPE 2012 : Faîtes voter Solidaires

lundi 19 novembre 2012

Entre le 28 novembre et le 10 décembre 2012, tout-e-s les salarié-e-s des entreprises de moins de 11 personnes, ainsi que les salarié-es de particuliers, voteront pour dire quel syndicat doit défendre leurs intérêts… et contribueront à déterminer, dans chaque branche et globalement, quel syndicat est représentatif.

Ils et elles ont beau être près de 5 millions, ces salarié-es n’éliront pas de délégué-e-s pouvant les représenter, les défendre, les assister face à aux employeurs, contrairement à tout-es les autres travailleurs-euses. L’Union syndicale Solidaires a demandé, en vain, que ces élections ouvrent des droits nouveaux pour les salarié-es : ni le gouvernement Sarkozy, ni le gouvernement Hollande n’ont donné suite.

L’absence d’activité syndicale dans la majorité de ces secteurs, le fait que ces élections ne donnent aucun droit aux salarié-es concerné-es, l’absence de vote physique, sont autant d’éléments qui vont conduire à un taux d’abstention important.
Le rôle de chaque syndiqué-e Solidaires est déterminant : même pour celles et ceux qui travaillent dans la fonction publique, nous avons toutes et tous des ami-es, de la famille, des voisin-es, qui travaillent dans des entreprises de moins de 11 salarié-es ou qui sont salarié-es de particulier. Du matériel de campagne (tract, affiches, flyers) est disponible dans les Solidaires locaux : cette campagne de proximité, par chaque adhérent-e, sera essentielle pour réussir cette élection.

Les capitalistes nous coûtent cher

lundi 19 novembre 2012

Vous trouverez ici un lien contenant un quatre-pages de Solidaires à diffuser au maximum.

Enquête sur la souffrance au travail

lundi 19 novembre 2012

L’Observatoire Syndical de la Souffrance au Travail organise une grande enquête sur la souffrance au travail dans le but de dresser une cartographie de la souffrance au travail principalement dans la région 59/62.

Ce questionnaire nous aidera également à mieux lutter contre les mécanismes mis en oeuvre par ces modes de management et d’exploitation des salariès et contre la détérioration des conditions de travail.
Les réponses que vous fournirez à ce questionnaires sont totalement anonymes

Répondre à ce questionnaire ne prend que quelques minutes . Merci de nous les consacrer pour nous aider dans ce combat contre la souffrance au travail.

Nous vous remercions à l’avance de votre participation.