Indemnités de retard en faveur des personnels

mardi 10 avril 2007

Circulaire n° B-2B-140 du 24 octobre 1980 (voir page 3 du document en lien)

Circulaire n° 93-202 du 5 mai 1993 modifiée par la circulaire n° 2000-125 du 31 août 2000

Aussi étonnant que cela puisse paraître, les fonctionnaires peuvent demander des indemnités de retard lorsque l’administration leur doit des sommes au titre de leur traitement ou pension.

Evidemment, rien d’automatique et de facile, les conditions à respecter limitent les risques pour l’État de devoir vous verser ces intérêts de retard.

Lorsque l’administration vous doit de l’argent et que vous l’avez réclamée (dans un délai de 4 ans maximum), elle ne vous paiera pas de manière automatique des intérêts de retard : c’est à vous lors de votre demande de régularisation de votre salaire ou de votre pension de réclamer de façon claire et précise des intérêts de retard. En effet, l’administration ne considère pas que la demande d’intérêts est implicite dans votre demande de régularisation.

Il est bon de doubler votre demande de régularisation, d’une autre demande de versement d’intérêts moratoires : cette demande d’intérêts moratoires doit comporter les caractéristiques de la demande principale de régularisation. Il faut l’envoyer avec accusé de réception.
Sachez enfin, que le calcul des intérêts ne se fait pas à partir du retard réel de l’administration mais à partir de la date de votre demande d’intérêts.

Une des conditions sine qua non du versement des intérêts est que la demande de ceux-ci intervienne avant le versement par l’administration des sommes qui vous sont dues (arrêt du conseil d’Etat du 9 juillet 1986, ministère Economie et finances contre Sieur Belot).

Evidemment, même après cela ; l’administration se réserve le droit de juger du bien fondé de votre demande !


Modèle de demande, ci-dessous et en PJ

NOM

Prénom

adresse personnelle

statut

adresse professionnelle

Lieu, Date

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION

DEMANDE PREALABLE

à

Service gestionnaire (ADRESSE le service qui gère la paie) (à envoyer en recommandé avec AR pour que la date fasse preuve) (Vous pouvez également écrire une deuxième lettre avec la mention "Sous couvert du chef d’établissement" qui transitera par voie hiérarchique et que vous donnerez à votre chef d’établissement)

Objet : Demande d’acquittement d’une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires.

Madame, Monsieur,

A ce jour, je n’ai pas été payé pour les sommes dues suivantes (ici, il faut détailler très précisément la demande, par exemple salaires, vacations, indemnités ou heures supplémentaires pour telles et telles dates).

je vous demande par la présente le paiement du principal, (il s’agit des sommes dues par l’administration) et le versement d’intérêts moratoire et d’indemnité de retard sur la base du taux de l’intérêt légal, en vertu de la Circulaire du Budget n°140 du 24 octobre 1980.

Je demande également, en vertu de l’article 1153 du code civil, que les frais engagés afin de notifier la présente demande préalable me soient remboursés, sous forme d’intérêts compensatoires. La somme réclamée à ce titre correspond aux frais d’expédition de la présente demande préalable en recommandé avec accusé de réception, service facturé (indiquer ici le prix du recommandé avec accusé de réception :

Signature


Documents joints

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Brèves

CUI - CAE : quelques droits à faire respecter

mercredi 4 février 2015

Les contrats CUI-CAE sont des contrats de droit privé, c’est-à-dire encadrés par le Code du travail. La norme de celui-ci est le CDI. Le CUI-CAE est une dérogation au CDD : l’employeur reçoit une subvention de l’État et doit en contrepartie assumer l’insertion professionnelle de la personne qu’il emploie en lui fournissant une formation qui est plus qu’une aide à la prise de poste.

Dans les faits, c’est rarement respecté : l’Éducation nationale use et abuse de ce type de contrat pour disposer d’une main d’œuvre bon marché, qui n’a pas les mêmes droits que les autres, et qu’elle estime corvéable à merci.

Ainsi elle profite de la possibilité de modulation pour en faire une annualisation, et imposer aux personnels 24h hebdomadaires payées 20h.

SUD éducation s’oppose radicalement à cette exploitation et revendique des embauches sous le même régime de droits et de salaire.

Par ailleurs, SUD éducation défend au quotidien les personnels face aux nombreux abus de la hiérarchie. Ce petit tract a pour objectif de rappeler quelques droits, à destination des personnes en CUI-CAE effectuant des missions d’auxiliaire de vie scolaire (AVS), d’aide administrative ou de surveillance dans les écoles ou établissements du second degré.

Quelques droits en CUI-CAE par la fédération SUD éducation. En cas de problème, contactez-nous !

Et voilà le travail !

mercredi 17 décembre 2014

La deuxième édition de la brochure de SUD éducation sur les conditions de travail est sortie, vous la trouverez ici.

Et voilà le travail : campagne fédérale pour l’amélioration de nos conditions de travail

lundi 11 mars 2013

Vous trouverez en suivantce lien tout le matériel à diffuser pour lutter contre la dégradation de nos conditions de travail.

MASTERS DE L’ECONOMIE/CIC:UNE VICTOIRE CONTRE LA MARCHANDISATION DE L’ECOLE

mercredi 6 octobre 2004

Un jugement récent du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise condamne le jeu des Masters de l’Economieorganisé par le groupe CIC.

Gilbert Molinier, professeur de philosophie au lycée Blanqui de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) et élu au CA s’était opposé, en vain, à l’organisation de ce jeu dans son établissement. Le proviseur et la proviseure-adjointe avaient porté plainte et engagé une procédure judiciaire contre lui.

Aujourd’hui le TA de Cergy-Pontoise donne raison à notre collègue, sans toutefois accéder à sa demande de remboursement des frais judiciaires engagés pour sa défense.

Malgré ce jugement en demi-teinte, l’arrêt du TA de Cergy-Pontoise fera jurisprudence et constitue un avertissement pour les chefs d’établissement et gestionnaires enclins à favoriser l’intrusion des marques et de la publicité dans les établissements publics.

Le dossier complet de l’affaire est consultable sur le site de Gilbert Molinier