La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) refuse le droit aux soins pour les immigré-e-s

vendredi 23 mai 2008

Le 27 mai 2008, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a estimé qu’expulser une personne séropositive vers un pays où elle ne pourrait pas avoir accès aux médicaments et aux soins n’était pas contraire aux droits humains : il ne s’agirait pas, selon l’arrêt rendu [1], d’un « traitement humiliant ou dégradant » tel que le définit l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

Ainsi la Grande-Bretagne pourra expulser vers l’Ouganda Mme N., âgée de 34 ans, et séropositive, atteinte de deux maladies opportunistes liées au VIH dont le syndrome de Kaposi. Pourtant selon le rapport de l’ONUSIDA paru en 2006, en Ouganda - où près de 10% de la population est infectée par le VIH - les traitements antirétroviraux sont à la charge des malades. Les médicaments à eux seuls coûtent au moins 42 dollars par mois dans un pays où le revenu moyen est de 23 dollars, autant dire que seule une petite partie de la population y a accès. La probabilité pour que Mme N. ait accès à des soins adaptés en Ouganda est donc très faible. En leur absence, les expertises médicales estiment son espérance de vie entre un et deux ans.

Ces faits, la Cour les reconnaît : oui, l’accès aux traitements sera « aléatoire », oui, elle est promise à une mort certaine, mais non, il ne s’agit pas de « circonstances exceptionnelles » qui pourraient justifier l’opposition à son expulsion. Plus largement, la Cour considère que « la réduction significative de l’espérance de vie n’est pas en soi suffisante pour emporter violation de l’article 3 ». Comment une décision qui limite le temps d’existence d’une personne ne peut-elle pas être considérée comme un traitement humiliant et dégradant ?

Cette décision est d’autant plus grave qu’elle provient de la Grande Chambre, l’instance la plus élevée de la CEDH. Ses décisions ne peuvent faire l’objet d’appel et cet arrêté est désormais la jurisprudence la plus haute en Europe pour tous les cas d’expulsion de malades. La condamnation à mort par expulsion des malades est donc autorisée et cautionnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, censée être la garante des droits fondamentaux. Il s’agit donc d’un recul historique pour les malades.

Les motivations de la Cour sont claires : il ne s’agit pas de préserver les droits fondamentaux mais d’éviter de « faire peser une charge trop lourde sur les Etats ». Derrière cette allégation, il y a le spectre d’une immigration thérapeutique massive de migrantEs du Sud venant vers le Nord pour bénéficier de soins « illimités et gratuits ». Derrière le cynisme de l’argumentation, la réalité est tout autre.

En France, le droit au séjour pour raisons médicales existe depuis 10 ans [2], il protège de l’expulsion les personnes atteintes de maladies graves et qui ne peuvent se soigner dans leur pays d’origine et leur accorde un droit au séjour pour suivre un traitement médical. Le nombre de demandes de titres de séjour pour soins est resté stable d’année en année et toutes les études montrent que l’immense majorité des personnes qui en bénéficient a découvert ou a contracté sa pathologie sur le territoire français [3].

Notes

[1] L’arrêt est consultable sur le site de la CEDH

[2] Depuis 1997, grâce à la mobilisation des associations, dont Act Up-Paris, la loi garantit en France qu’un malade ne peut légalement plus être expulsé vers un pays où il ne pourra obtenir les traitements et le suivi médical que requiert son état de santé.

[3] Cf. le rapport du Comité Médical pour les Etrangers (COMEDE) 2007, le rapport de l’ODSE (Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers) qui fait le bilan des dix ans du droit au séjour pour soins (parution le 3 juin 2008)


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Brèves

2012 : année des records pour les expulsions, et ça continue...

lundi 28 janvier 2013

Le ministère de l’Intérieur a publié son palmarès 2012 : 36 822 personnes, hommes, femmes, enfants expulsés contre 32 912 en 2011 (+ 11,9 %).

On ne peut que ressentir de la honte à l’énoncé de tels chiffres, des dizaines de milliers d’existences brisées, des gens chassés, humiliés, spoliés, des familles écartelées entre les continents. L’Amicale de Maliens expulsés (AME) assure que les expulsés « finissent mendiants, fous ou suicidés ». Bravo à tous ceux qui organisent et prêtent la main à une si belle mission.

Outre l’invraisemblable collection de drames que représentent ces chiffres, ils aboutissent, de fait, à valider la politique antérieure dont chacun sait qu’elle n’avait aucune incidence sur les flux migratoires, mais tout à voir avec les calculs électoraux. Si pourtant le gouvernement de gauche fait, un peu plus, un peu moins, ce que faisait celui de droite, c’est que Sarkozy avait raison. Une façon irresponsable de préparer le retour au pouvoir de la droite, version pain au chocolat.

Dès lors, la question est de savoir ce que vont choisir les militants du parti socialiste, ses élus et nombre de ses responsables qui, des années durant, ont manifesté contre les mesures Sarkozy, ont accompagné les sans papiers, les ont protégés, parrainés.

Il est des questions qui mettent en jeu les principes. Nous y sommes. Se taire serait participer à cette politique, en être complice.

Conférence : Droits de l’Homme et Immigration à Lille 1 18h30 (13/11)

jeudi 13 novembre 2008

A l’université des sciences et Technologies de Lille 1. Espace Culture (Métro Cité Scientifique)

Conférence : Droits de l’Homme et Immigration

13 novembre 18h30

ENTREE LIBRE

Par l’USTL ( l’Unversité des Sciences et Techonologies de Lille ) et le CRDTM ( Centre Régional de Documentation et d’Information pour le Développement et la Solidarité Internationale ) avec la participation du Cercle de Silence de Lille

Les vagues successives d’immigrants font partie de notre histoire. Voulues ou forcées, économiques, politiques, environnementales, les migrations vont dessiner demain un nouveau monde qu’il convient d’anticiper pour ne pas le subir.

Intervenant : Emmanuel terray, membre de la Ligue des Droits de l’Homme, du Cedetim, spécialiste des migrations.

Animateur : Régis Verley, journaliste.

Information au : 03.20.43.69.09 (Espace Culture) ou 03.20.53.80.14 (CRDTM).

Métro Cité Scientifique, suivez la rame de métro aérienne en direction de la bibliothèque universitaire, l’Espace culture est sur votre droite.

Manifestons à Paris le 5 avril contre les attaques subies par les étranger-e-s et pour marquer notre solidarité sans frontières

samedi 5 avril 2008

A l’appel de l’UCIJ, du RESF et de comités de sans-papiers, mobilisation nationale le 5 avril. Dans le Nord Pas de Calais, appel à participer à la manifestation parisienne (14h30 place d’Italie). Des départs collectifs sont prévus depuis Lille et Arras.

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Pétition pour la régularisation de tous les sans-papiers grévistes de la faim

mardi 29 janvier 2008

Afin de réclamer la régularisation de tous les sans papiers qui ont participé à la grève de la faim cette été, venez signer la pétition sur le site suivant :
site du RESF 59-62

22 octobre grève de soutien à Florimont Guimard

mardi 9 octobre 2007

militant RESF poursuivi pour avoir soutenu des sans-papiers

Lire l’appel de sud educ 59/62 et l’appel fédéral

17 octobre manif sans-papiers

mardi 2 octobre 2007

Comme tous les mercredis, manifestation de soutien aux sans-papiers 18h00 place de la République.

10 octobre manif sans papiers

mardi 2 octobre 2007

Comme tous les mercredis, manifestation de soutien aux sans-papiers 18h00 place de la République.

vers le fichage ADN des immigré-e-s ?

vendredi 14 septembre 2007

Les immigré-e-s désireux d’obtenir un visa de plus de trois mois dans le cadre du regroupement familial pourraient à présent se voir imposer un test d’ADN. C’est le sens d’un amendement déposé par le député Thierry Mariani et voté mercredi par la commission des lois de l’Assemblée nationale, dans le cadre de la loi sur l’immigration qui sera examinée mardi.

27 juin 15h00 Gd Place : rassemblement RESF.

vendredi 22 juin 2007

A l’appel du RESF 59, RASSEMBLEMENT MERCREDI 27 JUIN à 15H GRAND PLACE - LILLE en solidarité avec les élèves sans papiers.
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29 mai 2007 9h30 Tribunal administratif Rassemblement contre OQTF

mardi 22 mai 2007

Le RESF appelle à un rassemblement pour soutenir un élève sans papiers menacé d’une OQTF (Obligation à quitter le territoire français)

Adresse du Tribunal : 143 rue Jacqemars Giélée, Lille (près du Bd Vauban).

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